Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 15)

Mme Fraysse nous propose la création d’une contribution de 40 % sur les bonus, mais je voudrais lui rappeler que ces bonus font partie du salaire et que des charges sociales sont donc acquittées, selon le droit commun, ainsi que l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, le Parlement européen a adopté une loi limitant, à partir de 2014, le versement ...

L’amendement propose d’instaurer une cotisation additionnelle vieillesse à la charge des entreprises en fonction de leurs modalités de répartition des richesses : c’est un système qui semble très complexe et très lourd à gérer. Par ailleurs, il met à mal le principe fondamental des cotisations, qui veut qu’elles s’appliquent à tous de la même m...

L’amendement que vous proposez, madame Fraysse, conduit à transformer totalement les modalités de financement de la protection sociale. Nous avons eu ce matin des discussions, notamment sur un amendement de M. Germain rappelant que ce chantier serait ouvert dans les mois à venir, dans le cadre des travaux du Haut Conseil du financement de la pr...

La commission a repoussé cet amendement un peu particulier sur lequel vous demandez un scrutin public. Je comprends votre intention de favoriser l’emploi à domicile.

Néanmoins, la diminution de l’emploi à domicile a commencé en 2011 : elle n’est donc pas directement liée à la mesure que nous avons prise en 2013.

Deuxièmement, la majorité ne considère pas les bénéficiaires des services à domicile comme des nantis, puisqu’elle a accordé 0,75 euro de réduction de charges par heure de travail effectuée. Enfin, vous rattachez votre amendement au deuxième alinéa de l’article L. 241-11, mais celui-ci a été abrogé par la loi du 29 juillet 1998. Il aurait fall...

Je vous l’avais signalé en commission, mais je vois que l’amendement est resté inchangé. Je vous le signale donc une seconde fois

Cet amendement a pour objet l’instauration, ou réinstauration, d’une contribution sur les boissons énergisantes, consistant en un mélange d’ingrédients contenant un seuil minimal de 150 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres ou de 300 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres et destinées à la consommation humaine.

Un amendement soutenu par le Gouvernement avait été voté l’an dernier par le Parlement mais censuré ensuite par le Conseil constitutionnel, qui avait pointé le fait que le risque sanitaire que nous évoquions dans l’exposé des motifs concernait, conformément aux données sanitaires dont nous disposions à l’époque, les boissons énergisantes mélang...

C’est sous réserve de cette observation que le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif, considérant que l’on ne pouvait pénaliser la consommation de boissons énergisantes parce que le risque sanitaire était aggravé lorsqu’elle était mélangée à de l’alcool, dont on connaît les effets. Depuis l’an dernier, un élément nouveau capital ...

…déconseillant notamment ces produits aux femmes enceintes et aux enfants. Déjà, Mme Bachelot avait pointé un risque pour ces publics sensibles. Aujourd’hui, ces messages d’avertissement figurent sur les boîtes. La Commission européenne s’en est inquiétée à son tour et à partir de décembre 2014, une directive européenne obligera à indiquer les ...

La commission a apprécié les motivations de l’amendement de Mme Fraysse, qui vient d’ailleurs de noter elle-même que les efforts de la majorité commençaient à porter leurs fruits en ce qui concerne l’égalité hommes-femmes dans les entreprises, notamment grâce aux efforts déployés par la délégation aux droits des femmes que préside Catherine Cou...

Cette modification est très nette et compréhensible. J’avais retenu le seuil de 150 milligrammes de caféine en référence à la directive européenne qui imposera en décembre 2014 un étiquetage très précis pour toutes ces boissons. M. Sebaoun considère, à juste titre, que ce seuil et trop bas et qu’il inclurait dans le dispositif d’autres boissons...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Il nous est proposé de majorer de 10 % les cotisations patronales dans les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient au moins 20 % de leur effectif à temps partiel. Mais, dans la vie collective, voire individuelle, il y a le souhaitable et le possible. Dans le contexte économique actuel,...

Elle a repoussé cet amendement, sachant que le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est actuellement de 15,5 %, après avoir été accru par notre majorité mais aussi par la majorité précédente.

Comme l’amicale cycliste parlementaire, nous pensons tous, sur tous les bancs, que la pratique du vélo est bonne pour la santé : elle protège de l’obésité, prévient le diabète, maintient la masse musculaire, peut-être même prévient-elle certaines formes de cancer.

L’objection de la commission est qu’il faudrait que l’employeur prenne en charge à la fois le coût du transport public et celui de la location du vélo.

Cela représenterait une charge supplémentaire pour l’employeur et aussi, puisqu’il y a exonération de cotisations sociales, une perte de recettes supplémentaire pour la Sécurité sociale. La commission a donc repoussé ces amendements identiques, tout en souscrivant à l’intention.

…entre la prise en charge des frais de déplacement en automobile et la prise en compte des déplacements à vélo. Bien entendu, il présente le même avantage du point de vue de la santé publique, et sans doute des dépenses futures suscitées par l’épidémie des maladies chroniques, que le précédent.

Une loi de santé publique doit être discutée dans cet hémicycle dans le courant de l’année 2014.