Les amendements de Gérard Bapt pour ce dossier
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Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 32, amendé, est adopté.)
Il s'agit de reprendre une disposition adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat concernant les artisans ruraux affiliés au régime social des indépendants, le RSI. Les 3 400 artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent, pour le service des seules allocations familiales, du régime de protectio...
Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 33, amendé, est adopté.)
Cet amendement a été rejeté par la commission. Le Gouvernement, ayant décidé d'un moratoire sur l'évolution du régime minier, a suspendu l'application du décret d'août 2011, qui prévoyait l'extinction du régime en 2013. Suite à la mission de M. Jean Bessière, le médiateur nommé par le Gouvernement au début du mois dernier, des propositions ser...
Cet amendement est rédactionnel. (L'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.) (L'ensemble de la première partie est adopté.)
Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 34, amendé, est adopté.)
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, l'article 35 bis vise à simplifier les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés dans les professions bâtiments et travaux publics, spectacle, manutention, transports et docks, notamment pour lesquelles existent des cai...
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais il s'agit d'un amendement de conséquence. (L'amendement n° 269 est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)
La commission a rejeté cet amendement, en faisant remarquer à M. Tian que les besoins de la caisse nationale des industries électriques et gazières doivent bien être financés et que le montant de 400 millions d'euros autorisé à partir du 1er avril 2013 par le Gouvernement est inférieur de 200 millions d'euros à ce que le gouvernement que souten...
La commission a repoussé ces amendements en rappelant que le déplafonnement des travailleurs indépendants ne concernera que 3 % de cette catégorie professionnelle, ceux qui ont plus de 180 000 euros de revenu annuel, tandis que 400 000 artisans seront concernés par une diminution de la cotisation minimale. Nous avons repoussé ces amendements, ...
Défavorable, d'autant plus que de nombreux artisans, notamment du bâtiment, protestent contre la concurrence déloyale. Au reste, nous ne touchons pas au statut d'auto-entrepreneur.
Il n'est pas normal que des cadres ou des fonctionnaires développent une activité d'auto-entrepreneur sans participer au financement de la protection sociale.
Avis d'autant plus favorable que cet amendement, avec l'accord du Gouvernement, a été adopté par le Sénat puis repris par la commission des affaires sociales de l'Assemblée. Mais il a subi la règle dite de « l'entonnoir » à cause de laquelle il n'a pas pu arriver en séance. Il a donc été repris par le Gouvernement. Il serait du reste utile, mon...
La commission a adopté cet amendement. (L'amendement n° 265 rectifié est adopté.) (L'article 12, amendé, est adopté.)
La commission a rejeté ces amendements en faisant observer que l'égalité doit s'imposer entre les différents types de rémunération et pourtant il restera encore un avantage pour l'entreprise en matière d'intéressement et de participation. Pour ce qui concerne enfin la protestation des syndicats dits « ouvriers », rappelons que ne sont visées ...
La commission a rejeté ces amendements. Je voudrais simplement faire trois remarques. D'abord, jusqu'à maintenant, seuls un peu plus de 30 % des employeurs à domicile choisissaient le forfait. Ensuite, je suis un peu étonné lorsque j'entends M. Tian dire que, pour les cours de musique à domicile, on choisissait habituellement le forfait : ce ...
La commission a repoussé cet amendement. La disposition en question avait été adoptée à l'initiative du Parlement. (L'amendement n° 230, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Non, elle n'est pas aux ordres, au contraire, c'est une initiative parlementaire qui a modifié le dispositif, notamment en ce qui concerne l'exonération des retraités imposables non recouvrés. C'est d'origine parlementaire, monsieur Tian.
Je suis étonné de la discordance dans les propos des membres du groupe UMP. Mme Louwagie demandait à l'instant la suppression de cette mesure car la recette apportée n'est pas à la hauteur du problème.
M. Tian se plaint qu'il n'y ait pas d'étude d'impact. Il est vrai qu'il n'y a pas d'étude d'impact sur la nouvelle disposition, précisément parce qu'elle a été modifiée par l'Assemblée nationale. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un prélèvement de 0,3 %, équivalent à la contribution de solidarité pour l'autonomie qui pèse déjà sur les seuls sala...
