Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Il s'agit d'autre part d'une recette qui sera dirigée vers la CNSA. En matière de dépendance, les besoins sont déjà là, et sont insuffisamment couverts par les recettes, ils participent aussi aux déficits. Ces arguments ne sont donc pas recevables et au nom de la commission, je propose à l'Assemblée de repousser ces amendements de suppression.

La commission a repoussé cet amendement. Être élu n'est certes pas une profession, mais pourquoi les parlementaires, comme les élus locaux, ne bénéficieraient pas d'une couverture sociale ? Il s'agit d'un pas important pour reconnaître un statut de l'élu.

Il s'agit de prendre en compte une disposition votée par la commission des affaires sociales du Sénat, qui concerne la situation des élus locaux souvent des adjoints au maire de petites communes percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois mais qui ne sont pas affiliés par ailleurs à un régime obligatoire de sécur...

Cet amendement a déjà été présenté et repoussé par la commission. Il tend à ajouter une condition de complicité, comme vient de le dire Mme Louwagie, entre le donneur d'ordres et le sous-traitant. Quoi qu'en dise l'exposé sommaire, il est très difficile de contrôler, dans la pratique, cette notion de complicité. Voilà pourquoi il faut une resp...

Il est exact qu'en votant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, l'ancienne majorité avait pris l'initiative positive de lancer des expérimentations en matière de prévention de l'hospitalisation des personnes âgées. Le mérite des dispositions qui nous sont présentées aujourd'hui, c'est d'étendre ces expérimentations ...

En effet la dépendance comprend aussi la prise en charge à domicile qui fait intervenir la médecine de ville. Monsieur Jacquat, je vous renvoie à l'exemple du Gérontopôle de Toulouse, que Mme Michelle Delaunay a récemment visité. Cette expérimentation très intéressante vise à lister de manière systématique, grâce aux médecins de ville, les per...

Un mot à Mme Greff, qui veut supprimer le dispositif présenté par le Gouvernement alors qu'il simplifie beaucoup les choses par rapport à celui qu'avait mis en place en son temps M. Xavier Bertrand. Elle nous a annoncé que ce nouveau dispositif allait aboutir à des milliers de suppressions d'emplois de visiteurs médicaux. Ce discours est partic...

Je tenais à soutenir l'amendement présenté par Mme la ministre. Monsieur Jacquat, avant de penser à déstabiliser le secteur de l'assurance,

L'article 57 a trait aux dotations annuelles allouées par les régimes obligatoires d'assurance maladie à divers organismes en charge de la santé, parmi lesquels le Fonds de modernisation des établissements publics et privés de santé. Cela concerne notamment l'Agence des systèmes d'information partagés de santé. Je note que, dans cet article, un...

Monsieur Door, il est vrai que nos objectifs sont très volontaristes. Vous critiquez nos prévisions concernant le taux de croissance et l'évolution de la masse salariale, mais que diriez-vous si le Gouvernement affichait des prévisions nettement plus basses ? Vous diriez qu'il accepte la défaite, qu'il est pessimiste, qu'il ne se donne pas les ...

Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle. (L'amendement n° 443, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 32 et l'annexe B, amendée, sont adoptés.)

La commission n'a pas examiné cet amendement. Néanmoins, nous en comprenons la finalité : il faut rappeler que, l'an dernier, la précédente majorité a doublé la taxe sur les complémentaires, ainsi passée de 1 à 2 milliards. Cette année, vous nous dites qu'il faut revenir sur cette taxation. Malheureusement, nous considérons que l'état des fina...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Il faut permettre au régime minier de se financer en 2013 en attendant l'évolution à laquelle travaille le Gouvernement. Avis défavorable.

Celui-ci a bien été examiné par la commission, qui l'a repoussé car il présente l'inconvénient de coûter un milliard d'euros, puisqu'il tend à revenir sur le doublement de la taxation qu'avait voté la précédente majorité l'an dernier. Las, madame Fraysse, l'état de nos finances, telles que nous les avons trouvées, ne nous permet pas de répondre...

Cet amendement n'a pas été présenté à temps en commission pour bénéficier des dispositions de l'article 88 du règlement. Néanmoins, au vu des observations formulées au sujet des amendements précédents, dans le droit fil desquels celui-ci semble s'inscrire, j'émettrai, à titre personnel et sans doute à regret, un avis défavorable.

Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission, mais j'émets un avis favorable à titre personnel. (Les amendements nos 777 et 775 sont successivement adoptés.)

Monsieur Hetzel propose de faire l'inverse de ce que la majorité précédente avait fait. Les besoins de la Caisse nationale des industries électriques et gazières doivent être financés. Le montant de 400 millions d'euros est inférieur de 200 millions d'euros par rapport à ce que la majorité sortante avait prévu pour 2012. La commission a rejeté...

L'amendement n° 401, adopté par la commission à l'initiative du groupe socialiste, vise à exonérer du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaires couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Nous partons du constat qu'il existe de gros problèmes d'accès aux soins...

La commission a accueilli favorablement ces amendements, mais elle a également tenu compte de la proposition de M. Jean-Marc Germain de mettre en place un groupe de travail. Celui-ci devrait mener un travail de fond et de grande ampleur, et examiner, notamment, les problèmes juridiques susceptibles de se présenter si nous faisons une distinctio...

Il s'agit d'un amendement de conséquence, madame la présidente. (L'amendement n° 451, accepté par le Gouvernement, est adopté.)