Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ce texte aura eu à mes yeux un mérite particulier puisque M. le président de la commission me permettra d’inscrire dans mon CV parlementaire le fait que, pendant quarante-huit heures, j’aurai appartenu à la prestigieuse commission des lois…

…pour revenir, tout comme mon collègue M. Door, à la commission des affaires sociales. Madame la ministre, mes chers collègues, nous entrons dans un débat paradoxal. D’abord parce que l’ancienne majorité avait refusé l’inscription des ORDAM, bien que certains de ses membres – nous avons cité tout à l’heure M. Préel – en aient été de chauds par...

Autrement dit, entre le refus du groupe UMP de la précédente majorité et la révélation de la nécessité d’introduire les ORDAM dans notre législation, il s’est produit en une semaine des changements significatifs…

Débat paradoxal, ai-je dit, mais également baroque. J’ai participé, en toute urbanité, à côté de M. le rapporteur, aux auditions préparatoires. Et c’est à ce moment les signataires de cette proposition de loi se sont rendu compte de son caractère particulièrement décalé et inapproprié, car tous nos interlocuteurs ont marqué soit leur opposition...

Quelle en est la cause ? Il y a toujours ce cloisonnement dans le pilotage de nos politiques de santé, entre l’État, d’une part, et l’assurance maladie, d’autre part.

L’assurance maladie est commandée par la négociation conventionnelle. Là est la difficulté : les actions de regroupement pluridisciplinaire autour de certaines maisons ou pôles de santé relèvent désormais de la négociation conventionnelle. La ministre et la majorité insistent régulièrement sur la nécessité de faire en sorte que les négociations...

Nous espérons que ces accords interviendront au cours des prochains mois. La seconde réticence que nous avons à l’égard de votre proposition de loi tient au fait d’abord qu’elle romprait – M. Charasse l’a remarqué – avec le caractère national de l’organisation de l’offre de soins, qui garantit au patient, où qu’il soit, les mêmes droits et les...

…des capacités hospitalières correspondantes, autrement dit des frais fixes. Autant de paramètres que Mme la ministre inscrira dans son projet de loi, dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Ce texte devrait être déposé en conseil des ministres en juillet 2014.

Pas du tout : je vous parle, moi, de la réalité de notre programme parlementaire. À ce propos, vous avez beaucoup parlé des économies à réaliser et des contraintes budgétaires. Je vous rejoins tout à fait là-dessus, après avoir passé les difficultés de la discussion, M. Door me l’a suffisamment reproché, concernant les recettes de la Sécurité s...

Vous savez à quel point ces problèmes de contrainte budgétaire sont aujourd’hui très présents et prégnants. Mais que se passerait-il si, dans une région, la prévision de dépenses était dépassée par l’exécution ? Faudrait-il donc réfléchir à la création d’une évaluation des déficits régionaux ? Et pourquoi pas des caisses d’amortissement de dett...

…nous vous indiquons que nous déposerons des amendements visant à supprimer les trois articles que vous proposez, tout en vous répétant, même si cela peut vous sembler paradoxal, que nous participons aux objectifs qui sont les vôtres d’améliorer l’offre de soins tout en prenant en compte les contraintes budgétaires que nous connaissons bien.

Cet amendement tend effectivement à supprimer l’article 3. J’ai bien cité M. Préel comme ayant été le héraut des ORDAM au cours de la législature précédente. Je veux bien rendre à César ce qui est à César et à votre groupe, à travers M. Préel, le mérite ou à tout le moins l’opportunité d’avoir procédé ainsi. Néanmoins, vous n’avez pas répondu ...