Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 2)

La commission a déjà traité cet amendement en première lecture. Je note, monsieur Vercamer, que vous avez diversifié vos sources de financement, puisque vous augmentez le taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

C’est une décision lourde qui mérite sans doute un autre débat. La commission a de nouveau rejeté votre amendement.

Nous avons déjà eu ce débat et la commission a de nouveau voté contre votre amendement, monsieur le député. S’il est un élément que personne ne conteste, c’est bien que l’allégement du coût du travail sur les bas salaires contribue à maintenir ou à créer de l’emploi.

Défavorable. La commission a rejeté cet amendement, qui est contradictoire. Tout à l’heure, madame Louwagie, vous avez reproché au Gouvernement de ne pas avoir indiqué quelles étaient les mesures de compensation pour 2015. Et vous vous voulez ajouter des exonérations de cotisations pour 2016 !

La commission des affaires sociales n’a pas été insensible aux chiffres cités par Mme Louwagie concernant le nombre des heures travaillées, la réduction globale de la masse salariale concernée, ainsi que le nombre des employeurs. En 2013, nous avons effectivement subi une perte de 16 000 équivalents temps plein, mais ce n’est pas l’équivalent ...

À titre personnel, je suis d’accord avec l’esprit de ces amendements. Cela étant, j’aimerais avoir l’avis du Gouvernement sur la définition d’une personne âgée et d’une personne âgée dépendante.

L’amendement a donné lieu à de longs débats lors de la première lecture, parfois alimentés par des députés de la majorité. Je rappellerai brièvement ce que j’ai dit alors. La cotisation mutualisée de 1 % ne concerne pas la pénalisation de la sinistralité. Un secteur aussi peu « sinistrant » que les offices de tourisme présente toujours un taux ...

La commission a de nouveau rejeté cet amendement qui ne tient pas compte des caractéristiques propres de certains secteurs d’activité, dans lesquels le temps partiel est inévitable. Votre proposition reviendrait à pénaliser très fortement ces branches. Ce serait même pour elles un sacré coup de tonnerre ! À l’initiative de notre collègue Jean-...

Je suis étonné que M. Vitel et Mme Louwagie souhaitent revenir sur cette disposition, d’ailleurs adoptée à mon initiative. En effet, nous avons en commission repoussé un amendement du président Accoyer – qui n’était pas venu l’y défendre – visant à exclure tout le secteur de la grande distribution des nouveaux allégements sur les bas salaires. ...

Elle concerne à 85 % la grande distribution et, ensuite, en effet, le secteur de la sécurité. Mais les chiffres dont nous disposons montrent que seuls 14 % des salariés du secteur de la sécurité seraient concernés par cet amendement. D’autres secteurs le sont, mais de manière tout à fait marginale, surtout dans le secteur agroalimentaire. C’est...

Il n’y a absolument pas de doublon car le comité de suivi mis en place au niveau national, chargé de porter une appréciation globale, s’appuiera très logiquement sur les informations qui lui remonteront des branches professionnelles, lesquelles ont obligation de négocier chaque année sur les salaires et l’emploi. Il s’agit seulement d’évaluer l...

La commission a repoussé cet amendement, en rectifiant une erreur que vous venez de réitérer : les associations bénéficient aussi des allégements de cotisations salariales patronales. Il ne serait pas légitime de créer un crédit d’impôt de 3,1 % sur la taxe sur les salaires, par ailleurs coûteux pour la Sécurité sociale.

Par souci de parallélisme des formes avec l’amendement no 14, qui concernait la mise en oeuvre des baisses de cotisations salariales sur les bas salaires, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement no 19. Je note que M. Vercamer renoue avec un certain classicisme, puisqu’il compense la perte de recettes par la création d’une taxe a...

La commission a repoussé cet amendement, qui amoindrirait drastiquement la réduction de cotisations due aux travailleurs indépendants, notamment ceux dont les revenus professionnels sont inférieurs à 3 SMIC – la réduction est ensuite dégressive jusqu’à 3,8 SMIC, soit 52 000 euros par an environ. Cet amendement conduirait à introduire un écart i...

La commission a donné un avis favorable à cet amendement, qui propose de rétablir les conditions de droit commun pour les entreprises de plus de vingt salariés relevant du régime de la MSA, à l’exception des coopératives agricoles. Son objet est avant tout de supprimer les avantages dont bénéficient principalement des entreprises comme Groupama...

Il s’agit de supprimer l’imputabilité d’exonération sur la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur agricole, ce qui constitue une entorse au principe de non-exonération totale de cette cotisation, qui reste extrêmement limité puisque la possibilité d’imputation des exonérations sera concentrée, ainsi que nou...

Cet amendement fait suite au débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’amendement de Mmes Berger et Rabault concernant la question des contreparties aux avantages procurés par l’extension des allégements de cotisations pour les entreprises. Je vous propose d’ajouter, après le 3° de l’article L. 2241-2 du code du travail, un alinéa ainsi réd...

Je voudrais donner un mot d’explication à M. Vercamer et à Mme Louwagie. La disposition que je vous propose d’adopter, qui tend à évaluer l’impact du CICE et du pacte de responsabilité, se raccroche à un article du code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Selon les termes de cet article, la négociation pe...

Ces amendements nous ramènent à la divergence qu’expriment un certain nombre de nos collègues avec l’esprit du pacte de responsabilité et de solidarité présenté par le Gouvernement. Il s’agit de créer une obligation de résultat pour pouvoir bénéficier des exonérations. Selon vous, celle-ci pourrait se manifester au travers d’accords d’entrepris...

En ce qui concerne les amendements de MM. Vercamer et Bompard, nous n’allons pas reprendre le débat sur l’accélération des mesures et leur entrée en vigueur au 1er septembre. Je remarque simplement que cela coûterait 1,8 milliard d’euros…