Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 3)

Madame Louwagie, vous n’avez pas entendu ce que je vous ai dit lors de l’examen en première lecture.

L’amendement, tel qu’il est rédigé, aboutit à ne pas prévoir d’abattement de la C3S au 1er janvier 2015, ce qui laisse de côté les TPE et les PME qui en seront totalement exonérées, et à supprimer la deuxième étape en 2016. Tout serait reporté au 1er janvier 2017, ce qui n’est pas, je crois, votre objectif. Je vous suggère de retirer cet amende...

La commission a repoussé les amendements de suppression. Le choix a été fait par le Gouvernement dans son dispositif de programmer une suppression progressive de la C3S en commençant, dans une première étape, par un volume de 1 milliard d’euros pour les entreprises réalisant jusqu’à 3 250 000 euros de chiffre d’affaires. Je remarque que cette p...

La commission a adopté un amendement qui vise à rassurer, si besoin était, les gestionnaires du régime social des indépendants sur le maintien de leur autonomie de gestion pleine et entière. L’alinéa que nous proposons d’insérer vise à préciser, par harmonie des formes avec ce qui existe pour la Mutualité sociale agricole qui est adossée pour s...

Monsieur Tian, vous estimez que cet amendement c’est du verbiage, qu’il ne sert à rien, et vous attendez qu’un décret paraisse, comme si ce qui est inscrit dans un code n’était pas supérieur à un décret. Par ailleurs, je vous invite à consulter le procès-verbal de la dernière commission des comptes de la Sécurité sociale. Vous constaterez que ...

La commission a émis un avis favorable à l’amendement no 211 rectifié, mais n’a pas examiné le sous-amendement no 226 rectifié. Je crains de décevoir M. Le Fur, mais son sous-amendement n’est pas opérationnel, dans la mesure où la C3S est acquittable au mois de mai. Elle est donc déjà acquittée pour 2014. Ce sous-amendement n’apporte rien à l’a...

Il s’agit d’un amendement de précision. Les modalités de répartition du produit de la C3S ne figurent pas dans la nouvelle rédaction. Il semble pertinent de le prévoir, afin de garantir à l’ensemble des attributaires de la C3S que les modalités d’affectation de cette contribution ne seront pas modifiées.

Avec une telle rédaction, vous proposez, en sorte, qu’il n’y ait pas de première étape de la suppression de la C3S en 2015 mais que tout se passe en 2017. Cet amendement est inexplicable ! Avis défavorable.

Avis défavorable, d’autant que j’ai présenté au nom de la commission un amendement, adopté par l’Assemblée, visant à lutter contre l’optimisation que pourraient faire les sociétés, notamment la grande distribution, du montant des allégements de cotisation. Cet amendement est satisfait, au moins pour partie. Je demande son retrait, à défaut de q...

La commission a repoussé cet amendement, qui ferait passer le nombre de petites entreprises exonérées totalement de C3S de 198 000 à 150 000. Vous excluriez ainsi près de 50 000 entreprises.

Les amendements nos 122, 126 et 88 sont des amendements de précision et les amendements nos 123 et 124 des amendements de conséquence.

Monsieur Alauzet, vous avez présenté trois amendements ayant un peu le même esprit. Vous demandez d’abord que les entreprises informent annuellement l’administration fiscale du montant des rémunérations, mais elle en a déjà connaissance pour pratiquer l’allégement de cotisations et le futur allégement des cotisations patronales et familiales. ...

Les préoccupations de nos collègues de la commission des finances peuvent rejoindre celles de la commission des affaires sociales. Cela dit, il nous paraît un peu précipité de demander un rapport avant le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Le sous-amendement no 224 tend donc à retarder d’un an la remise de c...