Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 9)

La commission a bien entendu à nouveau rejeté ces amendements. Tout d’abord, la moitié des retraités ne sont pas concernés, puisque le seuil de 1 205 euros se situe à la médiane des pensions de retraite. Ensuite, les bénéficiaires du minimum vieillesse continueront de voir leur allocation, l’ASPA – l’allocation de solidarité aux personnes âgée...

En d’autres termes, au total, son pouvoir d’achat progressera de 200 euros. Voilà pourquoi ce discours ne tient pas si l’on veut bien prendre la peine et avoir l’honnêteté intellectuelle de considérer ensemble ces deux textes.

M. Tian réclamait des économies structurelles. Or, ce qui nous a frappés dans ce débat, c’est qu’à chaque fois que vous avez proposé des mesures qui accroissaient les dépenses, vous n’avez à aucun moment proposé de gage qui soit le fruit d’économies.

J’ai lu récemment dans la presse que l’un de vos principaux leaders, M. le Premier ministre François Fillon, pour ne pas le citer, réclamait 100 milliards d’économies.

Oui, 130 milliards, alors que le gouvernement actuel en a programmé 50. Il faudra donc qu’à la fin de ce débat, ou à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2015, M. Door nous explique comment il pourrait nous épargner le rabot pour arriver à ce montant d’économies.

La question du gel de prestations sociales est toujours douloureuse – j’insiste sur ces mots – pour un membre du groupe socialiste, républicain et citoyen. Mais j’avais cru comprendre, monsieur Paul, qu’à l’initiative, notamment, de Mmes Valérie Rabault et Karine Berger, un compromis avait été conclu avec le Gouvernement

sein de la commission des finances, la commission des affaires sociales n’étant pas encore concernée, et que la préservation du pouvoir d’achat des retraites de base allant jusqu’à 1 200 euros constituait un point d’équilibre jugé alors satisfaisant.

Monsieur Paul, il faut donc, me semble-t-il, d’une part, tenir compte de cet élément historique et, d’autre part, considérer le projet dans sa globalité. D’ailleurs, M. Baumel a eu l’honnêteté de reconnaître que, pour une part, ce gel allait compenser l’avantage consenti au titre de l’impôt sur le revenu lors du vote de la loi de finances.

Je veux également rappeler les autres mesures indiquées par Mme la ministre au cours de son intervention liminaire, qui ont toutes pour objet de favoriser le pouvoir d’achat des catégories les plus modestes. Il me semble qu’il était important que le PLFSS et le PLFR forment un tout, y compris pour la consommation populaire.

Défavorable, bien entendu. Je rappelle au passage que cela ne concerne pas les petites retraites, qui sont préservées. Il y a des retraites à plusieurs milliers d’euros qui peuvent tout à fait participer à cet effort.

Je souhaite indiquer deux choses à Mme Fraysse. D’une part, son amendement sera pour partie satisfait par celui que je vais présenter tout de suite après. D’autre part, Mme Fraysse a posé une question précise : avec 1 300 ou 1 400 euros de pension, est-on modeste ou aisé ? On n’est pas aisé, mais à ce niveau de pension le retraité, s’il perd ce...

Je ne dis pas que tout va bien, mais je nuance votre propos. Voilà pourquoi la commission a repoussé votre amendement.

Je viens d’annoncer cet amendement qui concerne la levée du gel de l’allocation logement familiale et que la commission des affaires sociales a adopté.

La commission l’a repoussé. Les économies réalisées seraient moindres, mais surtout, cet amendement est inapplicable. Que se passerait-il en effet dans le cas d’un polypensionné dont le montant de chaque pension est inférieur à 1 200 euros, mais dont la somme des pensions excède ce montant ?

Favorable, car il s’agit d’une mesure de simplification de gestion pour les régimes qui sera sans impact sur le montant des revalorisations accordées aux bénéficiaires, quel que soit le schéma retenu.