Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Discussion générale)

I. – À l'alinéa 13, après la référence : « III. - » insérer les mots : « Par dérogation au 1° du I, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après la référence : « IV. – » insérer les mots : « Par dérogation au I, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 22 : « VII. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « une liste établie par décret en Conseil d'État », les mots : « la liste prévue au premier alinéa du I de l'article 25quater ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de l'article 25 sexies visent les mêmes catégories de personnes qu'à l'article 25 ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : L'un des enjeux fondamentaux du projet de loi est de promouvoir la déontologie des fonctionnaires et de favoriser l'émergence d'une culture déontologique. Dans cette perspective, il est contre-productif de multiplier les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à maintenir le droit en vigueur en matière de cumul d'activité public privé alors que l'article 6 tend à restreindre très fortement les cas dans lesquels un fonctionnaire peut exercer une autre activité, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé à traver...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise pendant une durée de deux ans renouvelable un an alors que l'article 6 propose de soumettre cette demande de temps partiel à une...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable pour une durée d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise pendant deux ans renouvelable un an alors que l'article...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « limitée », les mots : « d'un an renouvelable une fois  ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la restriction posée par l'article 6 afin de maintenir la possibilité pour un chef d'entreprise ou un dirigeant d'association ayant réussi un concours administratif de poursuivre son activité privée penda...

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l'alinéa 6 de l'article 7 prévoit des sanctions en cas de refus du fonctionnaire qui serait actuellement concerné de s'y conformer. Or, si à la limite...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ne relevant pas du secteur concurrentiel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à donner des consultations, procéder à des expertises et plaider en justice au profit d'une personne publique relevant du secteur concurrentiel, tel...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet à temps plein à : - créer ou reprendre une entreprise inscrite au RCS ou au répertoire des métiers ; - créer une auto-entreprise. Actuellement, ce sont environ 2200 à 2500 fonctionnair...