Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 4)

À l'alinéa 2 substituer aux mots : « peut prévoir » les mots : « prévoit ». Exposé sommaire : Compte-tenu du nouveau mode de gouvernance, la création d'un conseil académique ne doit pas être un choix pour les autres établissements publics à caractère scientifiques, culturel et professionnel.

Après le troisième alinéa de l'article L. 713‑9 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l'article L713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et est intégré au contrat de l'établissement. ». Exposé sommaire : Plus des deux t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le conseil académique peut décider de réserver des emplois vacants à la mutation afin de promouvoir la mobilité des enseignants-chercheurs. Il définit dans ce cas les termes de la fiche d'emploi autant pour son libellé en termes d'enseignements que de recherche, après avis des structures de ...

Compléter la sixième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et à l'accès au numérique. ». Exposé sommaire : Dans de nombreuses universités, les étudiants ont besoin de l'accès au numérique pour travailler. Cela se fait souvent dans des salles dédiées, en dehors des bibliothèques et des centres de documentation.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un code de déontologie des universitaires est établi dans le but d'empêcher tout conflit d'intérêts ou toute apparence de conflit d'intérêts. ». Exposé sommaire : Une déontologie des universitaires, rappelant notamment leur indépendance, l'exigence de la recherche, du contrôle des étudiants et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une convention entre un établissement secondaire dispensant une formation d'enseignement supérieur et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être conclue hors de l'académie de rattachement du premier lorsque ce dernier est un établissement national structu...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et avec une médiation des enseignants-chercheurs, ». Exposé sommaire : Le projet de loi, tout en introduisant la spécialisation progressive, doit préserver le lien formation-recherche, y compris dans le premier cycle post-bac, par la médiation des enseignants-chercheurs, et ce pour garantir la qualité de...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales dont principalement la région ». Exposé sommaire : La Région en tant que collectivité territoriale s'est imposée comme l'échelon territorial pertinent pour définir les enjeux stratégiques de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la v...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « attractivité » insérer les mots : « et à l'aménagement ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit les missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agit de citer parmi ces missions « l'aménagement et la cohésion sociale du territoire national » au reg...

Supprimer les mots : « ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, » Exposé sommaire : Compte-tenu du nouveau mode de gouvernance, chaque établissement doit disposer d’un conseil académique.

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « absolue », le mot : « qualifiée ». Exposé sommaire : La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le projet de loi, de sorte à ce qu...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L’accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d’un baccalauréat technologique fait l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur e...