Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 3° Si au cours des douze derniers mois, l’information en application de l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, a été délivrée. » Exposé sommaire : Cet amendement, rédactionnel, propose une meilleure articulation entre l’information des salariés et les ca...

Aux alinéas 12, 22 et 38, remplacer le pourcentage : « 2 % », Par le pourcentage : « 1 %». Exposé sommaire : Cet amendement d’abaisser l’amende civile de 2 à 1 % du montant de la vente. Une telle sanction, même si elle ne s’apparente plus à la nullité de l’opération de vente, apparaît toujours démesurée au regard de la nature du manquement...

I. Les alinéas 11 et 12 sont remplacés par l’alinéa suivant : « 8° Les deux derniers alinéas des articles L. 141-23 et L. 23-10-1 sont supprimés. » II. Les alinéas 21 et 22 sont remplacés par l’alinéa suivant : « a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés » III. Les alinéas 37 et 38 sont remplacés par l’alinéa suivant : « c) Les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que les branches négocient un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017. A défaut d’une initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. Cet articl...

Rétablir cet article comme suit : I. - Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150-0 D du même code, d'un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les nouvelles obligations d’information faites aux plates-formes numériques, introduite à la sauvette par la commission spéciale. En effet, ces nouvelles obligations n’ont fait d’aucune concertation préalable avec l’ensemble des acteurs. A minima, aucune d’étude d’impact sur le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression partielle du dispositif de zonage précédemment défendu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de rendre obligatoire l'ouverture des commerces 5 dimanches par an et de laisser un maximum de 7 dimanches supplémentaires à la discrétion du maire. Actuellement, selon certaines organisations d'employeurs, chaque « dimanche du maire » se solde par une baisse de 25 % du chiffre d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est de l'ordre du décret. Ce projet de loi fournit le double exploit de procéder par ordonnance sur des sujets qui relèvent du Parlement et par la loi sur des sujets qui sont de nature réglementaire. En outre, l'arrêté prévu à l'alinéa 3 autorisant l'ouverture des commerces situés da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi MALLIE avait déjà reporté à 13 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire (supérettes par exemple). Il n'est pas souhaitable de revenir sur cette mesure qui permet à la fois l'accès aux commerces alimentaires le dimanche tout en respectant un temps de repos ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation du régime social des contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche, le projet de loi menace les équilibres territoriaux actuels. En conditionnant l'ouverture dominicale à l'existence d'un accord collectif, il menace l'ouverture des TPE – PME qui n'auront ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet détermine une procédure de délimitation des périmètres des nouvelles zones, sans avoir fixé au préalable le moindre critère objectif de ces zones.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rétablit l'article 3132‑21 du code du travail, qui permettait une dérogation préfectorale limitée à 3 ans au titre du préjudice au public ou de l'atteinte au fonctionnement normal du l'établissement (Art L. 3132‑20 du code du travail). Il avait été supprimé par la loi Mallié car devenu red...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 A vise à encadrer les relations commerciales entre un commerçant et un réseau. Il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, supprimé au Sénat puis rétabli dans une rédaction modifiée en commission spéciale en nouvelle lecture. Cet article n'est pas sans soulever quelques d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernement a justifié ce nouveau pouvoir d'intrusion dans la vie privée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 11 quater C prévoit de dispenser d'ordonnance le renouvellement de lunettes. Un long débat a eu lieu lors de l'examen de la loi relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») à l'issue duquel il a été convenu de maintenir unstatu quo dans la règlementation actuelle. Il n'est donc pas néce...