Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

J’ignore si mon amendement a un quelconque intérêt, puisqu’il porte sur un article qui ne sera peut-être pas voté… Il tend en tout cas à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 1er. La disposition votée en commission, selon laquelle la commission de refondation, dont il a beaucoup été question en fin d’après-midi, ne peut travai...

Il y a effectivement un paradoxe. L’alinéa 2 dispose que « les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif doivent correspondre à des règles légales en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ». Nous ne sommes donc pas à droit constant : cela paraît évident, puisque la nouvelle législation va remplacer la l...

Nous avons la chance d’avoir parmi nous, ce soir, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Pour le bon déroulement de notre séance, après les propos qu’il a tenus la semaine dernière, en particulier sur les travaux de notre commission et les amendements qui ont été déposés, j’aimerais qu’il nous donne son avis sur les vingt-...

Il y a tout de même un paradoxe dans cette affaire : au premier alinéa de l’article 1er, il est spécifié qu’il s’agit d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales, tandis qu’aux termes de l’alinéa 3, la commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés. Madame la ministre, mons...

Cet amendement me semble intéressant. En effet, rendre publics et accessibles les travaux de cette commission, dont on ne connaît pas la composition et dont on ne sait rien sinon que les parlementaires en sont exclus, me semble tout à fait légitime et conforme à l’exigence de transparence. Prévoir un rapport annuel d’activité destiné aux parlem...

Si j’ai bien suivi les débats, nous examinons actuellement l’article 1er, qui crée une commission. Que nous soyons favorables ou opposés à cette mesure, la force du Parlement est de pouvoir en discuter avant de trancher le débat par un vote. Celui-ci nous étant refusé, nous avons poursuivi l’examen de l’article et sommes arrivés à l’amendement ...

C’est notamment le cas de la dernière partie de votre exposé – où il était question, du reste, de tout autre chose que de l’amendement dont nous débattons –, dans laquelle vous présentiez l’accord majoritaire comme une garantie. Si donc nous votons sur ce texte au Parlement, nous aurons bien la garantie d’un accord majoritaire qui validera une ...

Nous nous associons tout à fait à la demande qui vient d’être faite par nos collègues du groupe GDR. La question qui se pose, à cet instant, est celle de la véritable volonté du Gouvernement, dès lors que l’un de ses membres se permet des propos aussi insupportables : si la stratégie est de dire que les amendements n’ont aucun rapport avec le t...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée doit se prononcer sur ce texte dans un climat social tendu. Il l’est dans la rue, tout d’abord. Les manifestations s’enchaînent et s’enracinent. Les riverains de la place de la République passent de nomb...

Les violences inadmissibles contre les forces de l’ordre se font de plus en plus agressives. Une grande majorité des partenaires sociaux, représentant les salariés comme les employeurs, s’oppose au texte. À ce titre, le respect de l’article L. 1 du code du travail est plus que discutable. Vous vous abritez, madame la ministre, derrière une lett...

Le climat est également tendu dans notre hémicycle. En tout, 5 284 amendements ont été déposés dont près de 2 400 par le groupe GDR. Le groupe socialiste en a déposé 1 356 dont la plupart signés de M. le rapporteur, ce qui montre bien la fragilité de votre texte et les incertitudes que suscite son cheminement législatif.

Les députés issus du FN ont déposé vingt-neuf amendements, ce qui est assez faible. Ils feraient mieux de venir dans cet hémicycle au lieu de parcourir les estrades pour y faire de grandes déclarations. Enfin, rarement un texte aura connu autant de reculades. Entre la première version du texte et la troisième issue de la commission, il y a un g...

Je doute toutefois du courage, non du vôtre mais de celui du gouvernement auquel vous appartenez pour aller dans ce sens. Pourtant, je vous assure que votre projet de loi ne mérite pas tout cet émoi. Certes, il modifie de nombreux points de notre code du travail mais, dans sa version actuelle, il n’aura que bien peu d’impact sur notre pays et n...

Certains points vont cependant dans la bonne direction. Je me félicite, comme Jean-François Copé, de la suppression des principes de la commission Badinter qui émettaient un très mauvais signal, notamment l’alinéa 6 relatif au fait religieux dans l’entreprise.

Je suis bien évidemment favorable aux accords de préservation et de développement de l’emploi que je propose par voie d’amendement depuis trois ans. Jusqu’à présent, ma proposition a toujours été rejetée.

Je me réjouis qu’elle soit reprise par le Gouvernement. Je tiens toutefois à revenir sur le motif de licenciement, qui ne doit pas être un motif économique mais un refus personnel. Les accords de maintien dans l’emploi procédaient d’une bonne idée. Néanmoins, très peu d’accords ont été conclus, non seulement en raison de leur caractère complexe...

Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés économiques, il faut qu’elle puisse s’adapter le plus rapidement possible.

Cette proposition donne des armes à nos entreprises pour survivre et ce dans le plein respect des salariés. J’évoquerai ici l’article L. 1 222-8 du code du travail créé par la loi Aubry du 19 janvier 2000, qui retient bien le motif personnel. Eu égard à la notoriété et aux qualités de Mme Aubry, nous pourrions adhérer à ce même sentiment et pou...

Enfin, il importait de clarifier le licenciement économique. Une partie des demandes de notre groupe a été reprise. Je suis toutefois dubitatif sur la constitutionnalité de la déclinaison des critères par taille d’entreprise, même si je suis bien entendu favorable à cette mesure.

D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré la barémisation des indemnités prud’homales en raison de leur déclinaison par taille d’entreprise. Vous pourrez certainement nous éclairer sur ce point, madame la ministre. Deux autres points posent problème, la création d’un nouvel effet de seuil alors même que nous devons tout faire pour les su...