Sécurisation de l'emploi

L'ANI est parfaitement clair, qui ajoute dans un troisième alinéa : « Ainsi, quand l'employeur estime que les informations qu'il doit donner sont sensibles et doivent rester confidentielles, il indique aux élus les raisons et la durée souhaitable de ce caractère confidentiel, que les élus sont tenus de respecter. » Revenons à l'ANI !

Ils sont défendus, monsieur le président. (Les amendements nos 3306 et 1418, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement propose que toutes les modalités de tenue et d'accès à la base de données puissent être fixées par un accord collectif, ou par un document soumis à l'avis du comité d'entreprise. En cas de désaccord, le juge pourra en arrêter ces modalités. (L'amendement n° 1427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 12 de l'ANI prévoit que, sauf accord entre les institutions représentatives du personnel et l'employeur, la rémunération des experts légaux auxquels le comité d'entreprise peut recourir dans les cas énumérés par le code du travail est fixée sur la base d'un barème. Le projet de loi, dont l'objet est la transposition de cet accord, ne...

Nous sommes en effet tous d'accord pour reconnaître qu'il s'agit d'une belle idée poursuivant, cela a été rappelé, une réflexion engagée déjà depuis fort longtemps : on peut citer, entre autres textes, la loi Fillon de mai 2004 créant le droit individuel à la formation et la loi de novembre 2009 instituant la portabilité des droits à la formati...

Cet amendement est très intéressant. La capacité qui doit être donnée aux personnes handicapées est reconnue dans le code du travail à l'article L. 6112-1, mais il n'y figurait pas de stratégie. Le fait d'inscrire une stratégie nationale après le deuxième alinéa de l'article L. 6112-3 complète véritablement le code du travail et va dans le bon...

Monsieur le rapporteur, on peut avoir des positions différentes sans pour autant invectiver ses collègues. Il me semble que vous avez eu des mots un peu forts à l'égard de Dominique Tian. Essayons de nous respecter les uns les autres.

Monsieur le ministre, il n'est pas question pour nous de mettre en cause des changements de virgule par rapport à l'accord. Le problème, c'est que nous voyons bien que, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, il n'y a pas eu de transcription pour les personnels qui ont un faible volume horaire et qui ont plusieurs employeurs. Ensuit...

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 25, l'alinéa suivant : « Les salariés visés à l'article L. 911-8 sont ceux couverts par un accord collectif prévoyant le principe du maintien des garanties visées au même article. » Cet amendement de précision se justifie par son texte même.

Monsieur le ministre, j'aimerais avoir des précisions sur votre amendement. Il prévoit « des abondements complémentaires, notamment par l'État ou la région ». Dans votre esprit, ce « ou » implique-t-il qu'il s'agit ou bien de l'État ou bien de la région ? Ne devrait-on pas sous-amender de façon qu'il soit écrit « L'État etou la région » ?

Nous avons déjà discuté de ce sujet pendant de nombreuses heures. Certes, M. le ministre nous a laissé entendre qu'il y avait une liberté de choix le compte rendu en fera foi , mais je me permets de penser qu'inscrire cette liberté dans le texte constituerait une avancée. Je ne veux pas revenir sur la généralisation de la complémentaire san...

Cet amendement vise à revenir à l'ANI en spécifiant que « la transférabilité n'emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation ». M. le ministre est d'ailleurs intervenu en ce sens tout à l'heure.

Si, comme le ministre l'a dit, la consultation des salariés se fait au moment de la préparation du plan de formation, le problème ne se situe pas à ce niveau, mais bien à celui de l'agrément des organismes de formation. Lors de l'examen du projet de loi de 2009 relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, n...

Je suis d'accord sur le fait que l'amendement de M. Morin est probablement trop précis. Nous pourrions donc nous rallier à l'amendement optant pour le « consentement éclairé », même s'il ne s'agit en l'occurrence que d'un consentement simple (Sourires.) à l'amendement de Mme Carrey-Conte. Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite que vous n...

Mais puisque nos collègues GDR demandent une revalorisation de 5 % de la rémunération des apprentis, comparons donc l'apprentissage et les emplois d'avenir.

Si la différence entre ces deux filières est énorme, l'emploi d'avenir, lui, n'apporte ni qualification ni emploi au terme de la formation.

Pourtant, le jeune se tournera plutôt vers l'emploi d'avenir car le salaire y est plus intéressant ! Mieux vaudrait consacrer davantage d'argent à l'apprentissage, ce qui permettrait d'obtenir de meilleurs résultats encore.

Il s'agit de compléter l'alinéa 9 par les mots : « dans les conditions définies par accord collectif ». Je défends par la même occasion l'amendement n° 3177 qui porte sur l'alinéa 10.

M. Chassaigne pose une question tout à fait intéressante ; mais peut-être va-t-il trop loin dans l'extension du système. Quand il a rédigé son amendement, il pensait sans doute au contrat d'apprentissage, justement parce que les débats précédents concernaient les apprentis. Dès lors, il me semble que l'on pourrait inclure cette capacité dans l...

Si, comme l'indique la réponse du rapporteur, l'accord collectif est prévu dans la définition, je retire mon amendement sous réserve d'une réelle application du dispositif. (L'amendement n° 3166 est retiré.)