Sécurisation de l'emploi

Je l'ai dit précédemment, mais je le répète parce que j'estime que c'est nécessaire, le projet de loi prévoit des délais préfix pour toutes les consultations du comité d'entreprise. Il convient d'identifier expressément le délai d'examen suffisant mentionné à l'alinéa 2 de l'article L. 2323-3 du code du travail. Il faut également préciser les ...

Cet amendement et le débat qu'il suscite sont très intéressants mais je voudrais dire au rapporteur que je ne suis pas là pour arbitrer les différends qu'on peut constater au sein de la majorité. Je vous écoute avec beaucoup de respect ; ayez donc la même attitude vis-à-vis de nous.

Je sollicite une suspension de séance de quelques minutes. Cette partie du débat a été éclairante, un certain nombre de réponses ont pu être apportées, et c'était important, notamment sur les différences entre congés sabbatiques, prêts de main-d'oeuvre. J'aimerais réunir mon groupe quelques instants.

Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 4, après le mot « consulté ». L'article de référence du code du travail L. 2323-3 , précise : « Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite...

Comme vous, monsieur le rapporteur, j'ai reçu les représentants des CHSCT, je les ai entendus et j'ai déposé des amendements pour améliorer le texte. Je vous en livre un, et j'espère qu'il sera accepté. Cet amendement a pour but de permettre au président de l'instance de coordination tout à fait intéressante, d'ailleurs d'être assisté des p...

Je comprends bien les arguments du ministre. Ils font de cet amendement bien plus qu'un amendement rédactionnel, contrairement à ce qui est indiqué dans son exposé des motifs, puisqu'il ajoute une précision par ailleurs nécessaire. Il faudrait à tout le moins modifier l'exposé des motifs. (L'amendement n° 5572 rectifié est adopté.)

Cet après-midi, nous avons assisté à un débat fort intéressant entre les différentes composantes de la majorité. Cela a mis en lumière les désaccords qui existent dans cette majorité très diverse, très plurielle. À cette occasion le rapporteur a montré ses qualités humaines, et a fait preuve d'une grande tolérance. Pour revenir au fond du débat...

Une ambiguïté n'a toujours pas été levée : tandis que le texte, à l'article 3, permet au salarié de quitter une entreprise pour exercer une nouvelle activité professionnelle dans une autre entreprise, on associe à cette faculté un droit complètement différent : le congé individuel de formation. D'ailleurs, l'ANI évoquait uniquement un accès pri...

On ne peut pas déséquilibrer le texte à ce point-là. Quel est l'objet de l'alinéa 9 ? Lorsque le salarié choisit le terme est important de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cela signifie bien que la mobilité a réussi. Si nous votions vot...

Cet amendement revient sur la base de données économiques et sociales accessible aux membres du comité d'entreprise, aux membres du comité central d'entreprise et aux délégués syndicaux. L'alinéa 15 indique que cette base est « mise régulièrement à jour ». Ce « régulièrement » induit de nouveau une approximation, une incertitude. Nous proposons...

L'alinéa 8 de l'article 3 prend en compte la situation que vous mentionnez. Je le cite : « A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit ». C'est lorsqu'il y a effectivement un retour. Avec l'alinéa 9, on n'est pas dans le même cas : le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine. Les deux cas...

Notre amendement permettrait de corriger toute l'ambiguïté du texte. L'alinéa 9 permet de sécuriser l'employeur et de lever toute ambiguïté. Il faut donc préciser, lorsque la non-réintégration dans l'entreprise d'origine, au terme de la période de mobilité par le salarié, est choisie, qu'aucune disposition légale ou conventionnelle relative au...

La base de données prévue par cet article est évidemment une avancée, que nous ne contestons pas, vers un dialogue social apaisé dans les entreprises. Cependant il faut être attentif, car ce dialogue ne doit pas avoir lieu au détriment de l'entreprise, de son développement ni de son fonctionnement. La loi doit prévoir les cas où l'employeur ne ...

Les droits des salariés ne seraient pas mis en cause, puisque c'est le juge des référés qui statuerait. (Les amendements nos 3597 et 1445, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Il s'agit toujours du même problème. La contrepartie de l'élargissement des prérogatives des représentants du personnel est une exigence de confidentialité renforcée. Or ce projet de loi s'en tient au rappel de l'obligation de discrétion déjà mentionnée à l'article L. 2325-5 du code du travail.

Cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 28, les mots « ayant accès à la base de données ». L'alinéa 16 dispose en effet que les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux ont accès à cette base de données en permanence.

Afin de protéger les informations contenues dans la base de données, ainsi que le représentant des salariés contre de possibles pressions, l'amendement propose qu'en cas de divulgation d'informations confidentielles le juge puisse prononcer la caducité de son mandat. Cela paraît être le minimum.

Avec cet amendement, nous revenons à la différence entre discrétion et confidentialité. Pour ma part, il me semble que cette dernière est nécessaire dans l'entreprise.

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 avait prévu que la base de données remplace les informations données de façon récurrente aux représentants du personnel. Le projet de loi n'a retenu que la mise à disposition et non le remplacement. Or le remplacement permettrait d'économiser du temps et du matériel, et répond à une exige...

Nous nous éloignons une fois de plus de l'accord national interprofessionnel, dont l'article 12 stipule : « Cette information, économique et sociale remplace l'ensemble des informations données de façon récurrente aux instances représentatives du personnel, sous forme de rapports ou autres. Elle revêt un caractère prospectif [ ] Elle ne se subs...