Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

L'amendement concerne le problème de l'expertise et de son coût. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier, notre base de travail, prévoyait dans son article 12-5 que les expertises devaient être organisées « dans la limite des coûts qui, sauf accord entre les IRP et l'employeur, sont fixés sur la base d'un barème établi par le consei...

Par le système. Il convient d'y remédier puisque l'encadrement du coût des expertises, payées par l'employeur, est un facteur de rationalisation du fonctionnement du dialogue social d'entreprise au même titre que l'encadrement des délais des experts. Si la fixation du barème par les experts-comptables, applicable à défaut d'accord comme le prév...

La base de données économiques et sociales prévue à l'article 4 alinéa 15 prévoit de faire état d'un ensemble d'informations mises à la disposition du comité d'entreprise. Cette base, mise à jour, comporte une rubrique relative aux flux financiers à destination de l'entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d'impôts, en vertu de ...

Je ne peux qu'être d'accord avec vous, monsieur le ministre, il s'agit d'un dispositif de transparence. Mais vous savez, hélas, comme moi, que la transparence à elle seule ne permet pas d'éviter un certain nombre de problèmes. Par ailleurs, je souhaite que vous me disiez dans quelle partie de l'ANI il est fait mention du CICE.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse, qui correspond tout à fait ce que vous avez prévu dans le projet de loi. L'alinéa 23 de l'article 4 précise en effet que les informations de la base de données portent sur les « flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ». Il n'est donc ...

Nous examinons le premier article de la section 2, intitulée « De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés ». Hier, M. le ministre a eu l'occasion de rappeler mes origines politiques gaullistes. Je reconnais que la participation des salariés, que vous avez fiscalement mise à mal, revêt pour moi un tout autre sens q...

M. le rapporteur vient en fait d'inventer la convention de revitalisation. Or cette convention existe déjà pour les entreprises de plus de mille salariés, et les oblige à verser, sous le contrôle du préfet, l'équivalent de deux à quatre SMIC par emploi supprimé, en fonction des plans. Ce système existe donc déjà.

C'est un amendement de précision. Le projet de loi prévoit des délais préfix pour toutes les consultations du comité d'entreprise qui font l'objet de trois alinéas après le premier alinéa de l'article L. 2323-3 du code du travail. Afin de faciliter la compréhension des deux premiers alinéas car on voit bien que les choses sont très complexes,...

Je l'ai dit précédemment, mais je le répète parce que j'estime que c'est nécessaire, le projet de loi prévoit des délais préfix pour toutes les consultations du comité d'entreprise. Il convient d'identifier expressément le délai d'examen suffisant mentionné à l'alinéa 2 de l'article L. 2323-3 du code du travail. Il faut également préciser les ...

Cet amendement et le débat qu'il suscite sont très intéressants mais je voudrais dire au rapporteur que je ne suis pas là pour arbitrer les différends qu'on peut constater au sein de la majorité. Je vous écoute avec beaucoup de respect ; ayez donc la même attitude vis-à-vis de nous.

Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 4, après le mot « consulté ». L'article de référence du code du travail L. 2323-3 , précise : « Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite...

Comme vous, monsieur le rapporteur, j'ai reçu les représentants des CHSCT, je les ai entendus et j'ai déposé des amendements pour améliorer le texte. Je vous en livre un, et j'espère qu'il sera accepté. Cet amendement a pour but de permettre au président de l'instance de coordination tout à fait intéressante, d'ailleurs d'être assisté des p...

Je comprends bien les arguments du ministre. Ils font de cet amendement bien plus qu'un amendement rédactionnel, contrairement à ce qui est indiqué dans son exposé des motifs, puisqu'il ajoute une précision par ailleurs nécessaire. Il faudrait à tout le moins modifier l'exposé des motifs. (L'amendement n° 5572 rectifié est adopté.)

Cet après-midi, nous avons assisté à un débat fort intéressant entre les différentes composantes de la majorité. Cela a mis en lumière les désaccords qui existent dans cette majorité très diverse, très plurielle. À cette occasion le rapporteur a montré ses qualités humaines, et a fait preuve d'une grande tolérance. Pour revenir au fond du débat...

Cet amendement revient sur la base de données économiques et sociales accessible aux membres du comité d'entreprise, aux membres du comité central d'entreprise et aux délégués syndicaux. L'alinéa 15 indique que cette base est « mise régulièrement à jour ». Ce « régulièrement » induit de nouveau une approximation, une incertitude. Nous proposons...

La base de données prévue par cet article est évidemment une avancée, que nous ne contestons pas, vers un dialogue social apaisé dans les entreprises. Cependant il faut être attentif, car ce dialogue ne doit pas avoir lieu au détriment de l'entreprise, de son développement ni de son fonctionnement. La loi doit prévoir les cas où l'employeur ne ...

Les droits des salariés ne seraient pas mis en cause, puisque c'est le juge des référés qui statuerait. (Les amendements nos 3597 et 1445, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Il s'agit toujours du même problème. La contrepartie de l'élargissement des prérogatives des représentants du personnel est une exigence de confidentialité renforcée. Or ce projet de loi s'en tient au rappel de l'obligation de discrétion déjà mentionnée à l'article L. 2325-5 du code du travail.

Cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 28, les mots « ayant accès à la base de données ». L'alinéa 16 dispose en effet que les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux ont accès à cette base de données en permanence.

Afin de protéger les informations contenues dans la base de données, ainsi que le représentant des salariés contre de possibles pressions, l'amendement propose qu'en cas de divulgation d'informations confidentielles le juge puisse prononcer la caducité de son mandat. Cela paraît être le minimum.