Les amendements de Gérard Cherpion pour ce dossier
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Au moment où nous arrivons à la fin de ce texte, nous revenons à l'article 8 : je trouve cela très bien, car notre position sur cet article rejoignait celle que défend le Gouvernement et non celle qui a été approuvée par l'Assemblée. Monsieur le ministre, je vous souhaite un bon anniversaire : même avec un an de plus, vous avez conservé toute ...
La détermination de la durée des temps partiels est confiée aux branches, donc à la négociation sociale. Cette modalité permet aux secteurs, au regard de certaines particularités le portage de presse, les employés de maison, les services à la personne mais aussi les services sociaux et médico-sociaux , d'adapter aux situations particulières ...
En raison du caractère spécifique de leur activité, certaines branches ou entreprises peuvent avoir des durées de travail inférieures à vingt-quatre heures par semaine sur la base d'accords conclus au sein même de ces branches ou entreprises aide à domicile, horlogerie, organismes de tourisme, coiffure. Par ailleurs, le Conseil constitutionn...
Plusieurs accords de branche ou d'entreprise fixent des règles, et notamment des durées minimales. Les dispositions prévues dans le projet de loi remettront en cause le contenu de ces accords, alors même que les négociateurs avaient recherché un équilibre. Cet amendement vise donc à insérer l'alinéa suivant : « Les accords collectifs conformes ...
L'article 8 prévoit qu'il est possible de déroger à la durée minimale de travail de 24 heures en cas de demande écrite du salarié. Le projet de loi ne prévoit pourtant pas le cas où le salarié désire revenir sur sa demande. L'employeur pourrait être tenu d'accéder à la demande bien qu'aucun poste ne soit disponible. Cet amendement propose don...
La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût important, évalué à 1,5 million d'euros pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale. Les établissements sanitaires relèvent d'un secteur où les tarifs comme les volumes sont contrôlés par l'assurance maladie. La campagne tarifair...
Il s'agit de compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « , jusqu'à atteindre la durée de travail à temps plein ». Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat de travail. Il sem...
C'est le même argumentaire que pour l'amendement précédent. Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail. Il semble possible d'augmenter la durée jusqu'à l'obtention d'une durée de tr...
Le projet de loi ouvre la possibilité d'augmenter temporairement, par une convention ou un accord de branche étendu, la durée du travail d'un contrat. Il convient de préciser que les avenants pris en application du présent article ne peuvent pas faire l'objet des dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail. Celui-ci prévoit en effe...
Monsieur le rapporteur, nous sommes dans le cas d'un avenant temporaire, pas dans celui d'un avenant durable, puisqu'il s'agit d'une modification temporaire du contrat de travail. Il n'y a donc pas de problème. (L'amendement n° 1424 n'est pas adopté.)
Je propose de substituer, à la seconde phrase de l'alinéa 30, l'année 2014 à l'année 2016. L'article 8 fixe à vingt-quatre heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra donc demander de bénéficier de cette durée minimum jusqu'au 1er janvier 2016. Ce délai met l'employeur dans une période d'ins...
Je propose de supprimer, à la seconde phrase de l'alinéa 30, le mot « économique ». L'article 8 fixe à vingt-quatre heures la durée minimum d'un contrat de travail à temps partiel. Un salarié à temps partiel pourra demander à bénéficier de cette durée minimum. L'activité économique de l'entreprise pourra justifier le refus de l'employeur d'acc...
