Sécurisation de l'emploi
(Article 13)

Nous voterons contre l'article 13, pour deux raisons. Tout d'abord, l'accord national interprofessionnel avait fixé en quelques phrases le cadre dans lequel les procédures de licenciement collectif pouvaient se faire. Les choses étaient claires. Dans ce projet de loi, treize pleines pages sont consacrées à la refonte des procédures de licencie...

Cet amendement dit de précision me surprend un peu. Au cours des débats sur ce projet de loi, j'ai présenté un certain nombre d'amendements de précision qui me paraissaient importants. Je suis désolé de vous dire que celui-ci ne me paraît pas du tout important : en réalité, les dispositions qu'il propose font déjà partie des prérogatives de la ...

Lors de la signature de l'accord national du 11 janvier, les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord pour donner deux options à la mise en place de procédures de restructuration : soit l'accord majoritaire, soit l'homologation par la DIRECCTE. Il convient de préciser que la DIRECCTE ne peut se fonder sur l'absence de négociations pour refus...

Cet amendement rappelle que l'ANI du 11 janvier 2013 prévoyait que la demande d'homologation soit adressée au début du processus, en même temps que la première demande d'avis au CE. Le projet de loi prévoit une demande adressée en aval, ce qui rallonge les délais que vous avez déjà rallongés plusieurs fois. Afin de se rapprocher du texte de l'...

Le rescrit ne remet pas en cause le travail de l'administration puisque c'est elle qui est saisie de ce système. Le rescrit permet de reconnaître qu'un acte a eu lieu et de définir un point de départ. Pour répondre au ministre, sachez que j'ai également consulté l'ensemble des partenaires sociaux, et ce week-end encore pendant le temps que nou...

Le rapporteur parle de « politiser » au sens où la situation varierait selon les circonscriptions. Nous sommes en train de déraper vers un sujet qui n'est pas celui qui nous occupe. M. le ministre nous a dit clairement qu'il s'agissait du retour de l'État

et il l'a répété plusieurs fois au cours du débat. Or à ma connaissance, dans le département, l'État est représenté par le préfet, qui n'est pas politisé.

Cet amendement tend à apporter des précisions sur les plans de départ volontaire en tenant compte des acquis issus de la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, actuellement, lorsqu'un plan de départ volontaire ne couvre pas tous les départs de l'entreprise suite à des suppressions d'emploi, l'employeur est tenu de prévoir dans le plan...

L'article L. 1233-57 du code du travail dispose que « l'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique ». Nous devrions selon moi ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prononcées sur le fondement de l'article L. 1233-57...

Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Pour autant, je ne mets pas du tout en cause l'autorité administrative. L'article L. 1233-57 dispose bien qu'elle « peut présenter toute proposition ». Celle-ci est donc susceptible d'être contestée par les uns ou les autres et doit pouvoir faire l'objet d'un jugement du juge administratif.

Cet amendement vise à maintenir le contrôle du motif a posteriori auprès du juge judiciaire, conformément à l'arrêt du 3 mai 2012 de la Cour de cassation. Le contrôle de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé pour motif économique ne peut être effectué que par le juge judiciaire et qu'après notification.

Je ne suis vraiment pas sûr que la réponse de notre rapporteur soit de nature à éclairer ceux qui vont la lire en vue d'appliquer la loi.

Je ne peux pas laisser passer cette histoire. Vous avez bien sûr un droit de réponse, et vous pouvez tout à fait pointer que M. Guaino n'était pas présent, monsieur Sebaoun. Mais la façon dont M. le rapporteur s'est comporté ces derniers jours on en trouvera trace dans le compte rendu , que ce soit vis-à-vis de M. Guaino ou d'autres de nos c...

Les bonnes comme les mauvaises idées viennent des deux côtés. (L'amendement n° 2793 n'est pas adopté.)

N'étant pas de gauche, je crains que mon amendement ne soit repoussé, mais je vais quand même tenter de le faire adopter. Il est destiné à limiter les possibilités du comité d'entreprise de s'opposer à un accord conclu par l'entreprise et les syndicats représentant 50 % des salariés.

Cet amendement concerne le délit d'entrave. Afin de permettre à la voie de l'accord collectif sur les plans de sauvegarde de l'emploi de prospérer et compte tenu de l'articulation entre la négociation d'un accord et l'information-consultation du comité d'entreprise, il est nécessaire d'apporter la sécurité juridique suffisante aux entreprises q...