Les interventions de Gérard Menuel sur ce dossier

176 amendements trouvés


17/03/2016 — Sous-Amendement N° 985 à l'amendement N° 621 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Sermier, M. Menuel, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il interdit les usages des produits précités pour lesquels de telles alternatives existent, après évaluation comparative réalisée par l'Agence nationale précitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) 1107/2009 et sous réserve qu'elles bénéficient, en France, des autorisations éventuel...

15/03/2016 — Amendement N° 415 au texte N° 3564 - Article 33 A (Irrecevable)
M. Menuel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/03/2016 — Amendement N° 463 au texte N° 3564 - Article 51 terdecies (Adopté)
M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article, réintroduit en commission, prévoit l'introduction d'une modulation de la répartition d'une partie de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d'encourager ou sanctionner les communes en fonction de l'éclairage de leur domaine public la nuit. Une telle mesure est to...

14/03/2016 — Amendement N° 462 au texte N° 3564 - Article 33 A (Rejeté)
M. Menuel

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « se traduire par une obligation de résultats et ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : On ne saurait attribuer à une mesure de compensation une obligation de résultat sans fragiliser juridiquement et financièrement une opération d...

14/03/2016 — Amendement N° 460 au texte N° 3564 - Article 29 (Rejeté)
M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs naturels régionaux, qui permettent de lever l'interdiction de publicité (article L. 581‑8 du code de...

14/03/2016 — Amendement N° 458 au texte N° 3564 - Article 2 (Rejeté)
M. Menuel

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis A. – Le III du même article est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « et la protection de l'atmosphère ; » ; « ...

14/03/2016 — Amendement N° 450 au texte N° 3564 - Article 9 (Tombe)
M. Menuel

À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « en tant que de besoin » les mots : « à la demande des régions ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redonner, comme l'avait prévu le Sénat, l'initiative aux régions de la mise en place de délégations territoriales par l'AFB de la même façon que la dernière phrase d...

14/03/2016 — Amendement N° 449 au texte N° 3564 - Article 9 (Retiré)
M. Menuel

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « Les régions et l'Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des organismes de partenariat pérenne et y associer notamment les départements au titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. » II. – En conséquence, aux troisième et derni...

14/03/2016 — Amendement N° 447 au texte N° 3564 - Article 9 (Tombe)
M. Menuel

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « Les régions et l'agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, en y associant notamment les départements au titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. » Exposé...

14/03/2016 — Amendement N° 418 au texte N° 3564 - Article 68 sexies (Non soutenu)
M. Menuel

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette indemnité peut être assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique et social des bois et forêts objets du défrichement. Ce coefficient n'est pas ap...

14/03/2016 — Amendement N° 412 au texte N° 3564 - Article 62 (Non soutenu)
M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En droit actuel, le code de l'environnement établit déjà une articulation entre SDAGE, documents d'objectifs Natura 2000 et PAMM. Par ailleurs, l'instruction du Gouvernement du 17 février 2014 relative prévoit les modalités d'articulation entre la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre s...

14/03/2016 — Amendement N° 411 au texte N° 3564 - Article 33 A (Rejeté)
M. Menuel

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « pourvu qu'il ne soit pas contraire à l'objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation. » Exposé sommaire : Dès lors qu'un terrain est l'assiette d'une mesure de compensation, il acquiert une destination environnementale. Pour répondre au caractère...

14/03/2016 — Amendement N° 408 au texte N° 3564 - Article 33 A (Retiré)
M. Menuel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre des réserves d'actifs naturels et des opérateurs de la compensation prévus aux articles L. 163‑1 et suivants...

14/03/2016 — Amendement N° 405 au texte N° 3564 - Article 33 A (Rejeté)
M. Menuel

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La loi offre la possibilité au maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis de s'acquitter de sa dette via une « Réserve d'actifs...

14/03/2016 — Amendement N° 404 au texte N° 3564 - Article 27 A (Tombe)
M. Menuel

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « profit de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : La loi créée une Agence française pour la biodiversité ambitieuse dont le périmètre est très large. Aucune disposition particulière ne prévoit de mo...

14/03/2016 — Amendement N° 396 au texte N° 3564 - Article 51 duodecies (Retiré)
M. Menuel

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « Les établissements publics de coopération intercommunales compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement dont une partie du périmètre est comprise dans le périmètre du document stratégique de ...

14/03/2016 — Amendement N° 395 au texte N° 3564 - Article 68 sexies (Non soutenu)
M. Menuel

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « aa) Le 1° est ainsi modifié : « – À la première phrase, les mots : « boisement ou » sont supprimés ; « – À la même phrase, les mots : « assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bo...

14/03/2016 — Amendement N° 394 au texte N° 3564 - Article 68 sexies (Non soutenu)
M. Menuel

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le boisement compensateur est appliqué prioritairement sur les surfaces considérées comme des friches industrielles, urbaines ou commerciales. ». Exposé sommaire : Les terres agricoles sont soumises à de très fortes pressions. Pou...

14/03/2016 — Amendement N° 393 au texte N° 3564 - Article 68 sexies (Non soutenu)
M. Menuel

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'objet de la demande d'autorisation mentionnée au présent article a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n'est pas exigible. ». Exposé sommaire : L'activité agricole n'artificialise pas le...

14/03/2016 — Amendement N° 392 au texte N° 3564 - Article 68 sexies (Non soutenu)
M. Menuel

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après la première phrase du 1° , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n'est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l'activité agricole exercée en application de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritim...