Égalité et citoyenneté
(Article 28)

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 prévoient la création d'une commission d'attribution de logement au niveau de l'EPCI. Si l'EPCI peut donner des orientations en matière d'habitat et de logement social, l'exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune.

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : L'alinéa 84 supprime la possibilité pour le Préfet de déléguer aux Maires le contingent de logements réservés de l'État. L'examen en commission est revenu sur une suppression pure et simple des délégations tout en maintenant le principe selon lequel aucune délégation ne sera possible. La nouvelle rédac...

Après la troisième phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département attribue prioritairement les logements relevant du contingent de la collectivité concernée aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et, à défaut, des communes avoisinantes. » Exposé...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 41 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Compléter la première phrase de l'alinéa 41 par les mots : « en tenant compte de la situation économique et sociale de la commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation économique et sociale de la commune pour l'attribution annuelle d'un quart des logements réservés. En effet, chaque commune, chaque territo...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

Supprimer les alinéas 30 à 32. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure de nouveaux quotas de logements sociaux. Ainsi 25 % des attributions de logements sociaux devront être réalisés hors QPV pour les ménages les plus défavorisés. Certes, l'objectif est d'augmenter la mixité sociale et d'éviter les ghettos urbains, mais de tels quotas co...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « sous réserve de leur bonne foi ». Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité pour l'attribution de logements sociaux. L'alinéa 26 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires « les personnes menacées d'expulsion sans relogement ». Le présent amendement vise à...

À l'alinéa 11, après le mot : « sont », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la liste des publics prioritaires autres que les DALO non exhaustive afin de permettre la prise en compte d'autres priorités qui peuvent être définies au niveau local dans le cadre notamment des accords collectifs...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux, les personnes déclarées pr...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne...

Le second alinéa de l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « réalisés ou acquis à l'aide de prêts ou de subventions mentionnés aux articles R. 323‑1, R. 323‑13 et R. 331‑14 ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser la portée de l'agrément dont doivent bénéficier les société...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741-3 ainsi rédigé: « Art. L. 741-3. – Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'habitation ...

Après le 1° de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1°bis À un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer l'...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑4, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme » ; 2° Après le trente-troisième alinéa de l'article L. 422‑2, est insé...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l'article L. 422‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de souscrire ou d'...