Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Cet amendement apporte une précision que je crois importante. Je propose d’insérer à l’alinéa 2, après le mot « traitements », les mots « délivrés à un patient sans vie relationnelle et en impasse thérapeutique ». Cet amendement qui vise à préciser la notion de « maintien artificiel de la vie » s’appuie notamment sur l’avis du Conseil national ...

Par ailleurs, je suis sensible à son argument sur la deuxième partie de mon amendement, c’est-à-dire l’impasse thérapeutique ; je suis en effet plutôt convaincu. En revanche, et même si j’accepte très volontiers d’accéder à la demande de Mme la ministre, j’incite vraiment à prendre en compte la notion de vie relationnelle : je rappelle en effe...

Cet amendement tend à remplacer, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, les mots : « Il peut être fait appel » par les mots : « Elle peut faire appel ». Cette rédaction, qui modifie le sens du texte, précise que c’est bien le patient qui fait appel à un autre membre du corps médical pour obtenir des précisions avant de réitérer sa décis...

Ces trois amendements ne sont pas tout à fait les mêmes. L’amendement no 691 exprime le choix de la fin de vie. L’amendement no 693, qui porte sur l’aide médicale à mourir, est retiré. Enfin, l’amendement no 692 est purement rédactionnel.

Je ne crois pas du tout que l’on ouvre un faux débat. Je fais un choix dans ma directive anticipée : j’en ai bien le droit ! Cela n’a rien à voir avec ce qui est ensuite la réalité de la loi.

La réalité, c’est qu’on pourra écrire les directives qu’on voudra, que ce soit sur papier libre ou sur un formulaire prévu à cet effet, ce n’est pas ça qui changera la loi. Je peux écrire dix fois que je veux être euthanasié, si l’euthanasie n’est pas autorisée, je ne pourrai pas mourir par euthanasie !

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous avons eu en commission des débats que je qualifierai volontiers de dignes et apaisés, parce que le sujet le mérite. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui respecte, à quelques détails près, l’architecture voul...

Cette proposition qui date des années 2000 a été faite par le Comité consultatif national d’éthique et a été reprise dans ses conclusions par la conférence citoyenne sur la fin de vie. Je crois qu’il faut sortir d’une position jésuitique. Un rapide survol d’une partie des messages déposés sur la plate-forme de l’Assemblée m’a montré la violenc...

Je souhaite revenir à l’examen de l’article 1er de cette proposition de loi, et donc du fameux article L. 1110-5 du code de la santé publique que nous allons modifier. Il s’agit de donner aux patients les soins les plus appropriés, de les faire bénéficier des connaissances médicales actuelles et de ne pas leur faire courir de risque. L’alinéa 1...

Je ne me reconnais pas là. Je reconnais évidemment le manque de soins palliatifs en France et les inégalités territoriales existantes, mais la présente proposition de loi ne prévoit absolument pas de remédier à ces problèmes. J’aimerais que nous en restions au contenu de ce texte, qui constitue une avancée en créant un nouveau droit, et que no...

Ce n’est pas ma lecture de la proposition de loi – je ne crois pas que la majorité d’entre nous, en tout cas du côté gauche de notre hémicycle, la lisent de cette manière.