Soins sans consentement en psychiatrie
(Article 6)

L'article L. 3211‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout mineur admis en soins psychiatriques à la demande de ses parents peut saisir le procureur de la république d'une demande de désignation d'un administrateurad hoc. Celui-ci est désigné sans délai avec mission de saisir le juge des libertés et de l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à supprimer la mention de l'avis conjoint dans le chapitre relatif aux personnes détenues.

Après le mot : « accompagnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de l'avis d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. Cet avis est motivé au regard au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. » Exposé sommaire : Cet amen...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des séjours à temps complet ou non », les mots : « une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet ». Exposé sommaire : La mention de « séjours à temps complet » au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 pouvant porter à confusion, cet amendement vis...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider que l'audience se déroule dans une salle d'audience du tribunal de grande instance et dans la salle d'audience mentionnée au dernier alinéa du I du présent article reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuel...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article L. 3214‑1 est ainsi rédigé : « I. - Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est ré...

Après le mot : « privée, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sor...

Substituer aux mots : « relative aux soins sans consentement en psychiatrie », les mots : « visant à modifier la loi n° 2011‑803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intitul...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation du registre prévu à l'article L. 3212‑11 du code de la santé publique, examinant sa faisabilité technique et détaillant les modalités de consultation et de recueil des observations des autorités chargées ...