Formation professionnelle
(Après l'article 14)

À l'alinéa 131, substituer aux mots : « dispositions pénales » le mot : « peines ». Exposé sommaire : La formulation du V de l'article 20 du projet de loi crée une incertitude entre le 1° qui vise à modifier les parties législatives des différents codes pour y adapter l'ensemble des dispositions de l'article 20, y compris certaines disposi...

Compléter l'alinéa 108 par la phrase suivante : « Elle informe de cette décision le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque le manquement  a trait à des questions d'hygiène ou de sécurité, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8114‑6‑1. - Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail, lorsque l'infraction a trait à des questions d'hygiène ou de sécurité, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégué...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Repérages avant travaux « Art. L. 4416-1. – Les donneurs d'ordre, ou, à défaut, les propriétaires d'immeubles par nature ou par destination, d'...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 44. II. – En conséquence, après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4751-3. – L'autorité administrative informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, des décisions qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur sur le fond...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet de loi, en supprimant la notion de « nuisances » antérieurement inscrite dans le Code du travail, pourrait exclure le bruit et les vibrations des demandes de mesures que peuvent solliciter les agents de l'inspection du travail. En effet il est commun d'utiliser les notions de « nuisances sono...

Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis À la fin du 1° de l'article L. 8112‑3, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont insérés les mots : « et au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225‑4‑1 et 225‑14‑2 du même code ; ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement élargit les comp...

Après l'alinéa 59, insérer les six alinéas suivants : « 4°ter L'article L. 8112‑2, dans sa rédaction issue de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions »...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 201...

L'article L. 4021‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu comprend des représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou d' établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dispensant des formations médica...

Après l’alinéa 108, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les infractions en matière d’hygiène et sécurité, le Comité d’entreprise ou d’établissement, pour les autres infractions, ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé ». Exposé sommaire : Au regard de la natur...

Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les infractions en matière d’hygiène et sécurité, le Comité d’entreprise ou d’établissement, pour les autres infractions, ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé. ». Exposé sommaire : Au regard de la natur...