Les interventions de Germinal Peiro sur ce dossier
127 amendements trouvés
02/02/2015 — Amendement N° CL668 au texte N° 2529 - Article 37 (Tombe)
M. Peiro
A l'alinéa 26, à la fin de la première phrase, remplacer les mots « cinq ans » par les mots « trois ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement , à retenir une période de trois ans précédant le transfert de ...
02/02/2015 — Amendement N° CL664 au texte N° 2529 - Après l'article 36 (Non soutenu)
M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dupré, Mme Fabre, Mme ...
I. - Le 4° de l'article 2 de la loi n° 86 - 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , exception faîte des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées par le président du conseil général pour ceux de ces établiss...
02/02/2015 — Amendement N° CL663 au texte N° 2529 - Article 25 (Non soutenu)
M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dupré, Mme Martine Fau...
Rétablir ainsi cet article I. - Après l'article 25 de la loi n° 95 -115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 26 ainsi rédigé : " Art. 26. I. - Sur le territoire de chaque département , l' Etat, le département,et les établissements publics de coopération intercommunale ...
02/02/2015 — Amendement N° CL349 au texte N° 2529 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Deguilhem, M. Peiro
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conforter le rôle nécessaire des laboratoires publics territoriaux dans les compétences de la collectivité départementale. Les laboratoires départementaux sont indi...
02/02/2015 — Amendement N° CL665 au texte N° 2529 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Fabre, Mme Martine Fa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, plusieurs entités interviennent auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique locale : - les agences ...
02/02/2015 — Amendement N° CL662 au texte N° 2529 - Article 14 (Rejeté)
M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dupré, Mme Fabre, Mme ...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :, « 7° bis La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l'électricité et des transports, par leur transfert de compétences aux départements, le cas échéant a...
02/02/2015 — Amendement N° CL658 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dupré, Mme Fabre, Mme ...
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans chaque département, le conseil départemental contractualise avec la région pour la mise en oeuvre sur son territoire, des orientations décidées au niveau régional. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les conseils départementaux mènent des politiques qui concourent a...
