Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 4)

M. Martin soulève un réel problème et j’ai moi-même, au cours de mes auditions, rencontré les représentants du syndicat des producteurs de champagne. Le droit actuel, et en particulier l’article L. 411-12 du code rural, prévoit que le bail est payé en espèces, mais que par accord entre les parties, le prix du bail est payable en nature ou en pa...

Je répondrai globalement à l’ensemble des amendements portant sur cette question. Le statut du fermage indique que le bail rural n’est pas cessible, sauf s’il s’agit d’un repreneur qui se situe dans le cadre familial. Telle est la réglementation. Nous sommes attachés au statut du fermage, nous avons eu l’occasion de le dire précédemment. Vous...

Je voudrais dire deux ou trois choses aux collègues qui ont soutenu ces amendements. Monsieur Le Ray, si le co-preneur qui n’est pas à l’origine sur l’exploitation souhaite s’installer, la situation est totalement différente : il peut reprendre le bail – forcément, puisqu’il va s’installer. Un problème se pose lorsque le co-preneur travaille à...

Sur le même sujet, je soutiens la même argumentation : si le co-preneur est conjoint collaborateur, il peut reprendre le bail ; dans le cas contraire, il ne le peut pas. Avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable à l’amendement de M. Cinieri et aux amendements identiques, tout simplement parce qu’ils sont déjà satisfaits par l’article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, qui précise que « sans préjudice des dispositions de l’article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu’il a...

La commission a émis un avis défavorable non à l’ensemble de vos propositions, monsieur Le Fur, mais à chacun de vos amendements.

En effet, mais je vous donnerai au moins une raison essentielle à cela : la plupart de vos revendications relèvent, vous le savez, du domaine réglementaire. Vous faites d’ailleurs référence de manière récurrente à des décrets dans vos exposés sommaires.