Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

La commission a estimé que cet amendement était satisfait, puisque les conseils régionaux pourront être représentés au CDPENAF au même titre que les autres collectivités territoriales. La répartition exacte de la composition de la CDPENAF relèvera d’un décret. Je suggère donc à Mme Marie-Lou Marcel de retirer son amendement.

Nous avons déjà longuement débattu de cette question. Nous avons estimé que nous ne pouvions pas imposer un avis conforme de la CDPENAF pour toutes les décisions. Avis défavorable.

Ce projet de loi est très favorable à l’agriculture biologique, mais on ne peut pas accepter un tel amendement. Avis défavorable.

Je rappelle que l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est simplement consultatif.

La disposition que nos collègues veulent introduire n’aurait aucun effet, puisque la décision serait prise par l’autorité administrative. Elle occasionnerait même une surcharge administrative qui nous paraît inutile. Avis défavorable.

Madame Dalloz, je suis toujours sérieux. Lorsque l’autorité administrative donne un accord, elle se réfère toujours à des textes législatifs, vous le savez parfaitement. L’avis est donc forcément motivé.

Tous les textes relatifs à la protection de l’environnement prévoient la protection des captages d’eau. Il nous paraît inutile de surcharger le texte. Avis défavorable.

M. Giraud a accepté de retravailler son idée pour aboutir au présent amendement, qui me semble frappé au coin du bon sens. J’y suis donc favorable.

Je suggère à Mme Dubié de retirer son amendement car le plan régional de l’agriculture durable n’est pas un document d’aménagement.

Monsieur Dhuicq, la CDCEA a compétence en matière d’espaces naturels et forestiers en sus des espaces agricoles. Avis défavorable, donc.

J’y suis d’autant plus sensible, monsieur Benoit, que votre amendement, ainsi que les autres identiques, sont satisfaits. Je vous rappelle que l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme fonde déjà le diagnostic du PLU sur les prévisions économiques, ce qui inclut, de fait, le secteur agricole. Mes chers collègues, nous plaidons tous en faveur...

Monsieur Pellois, autoriser les changements de destination de bâtiments dans des zones agricoles et naturelles, cela revient à favoriser le mitage. Je vous propose de retirer votre amendement, car j’émettrai un avis favorable à l’amendement no 493 de M. Daniel, lequel permet l’extension limitée des bâtiments d’habitation – ce que vous souhaite...

Je comprends tout à fait M. Chassaigne. Je suis allé dans sa circonscription, à Ambert, à mille mètres d’altitude et je suis confronté exactement aux mêmes problèmes dans les campagnes du Périgord. Il faut bien voir que nous ne parlons pas de la même chose. Rénover des bâtiments qui se situent dans des hameaux ne pose aucun problème ; même en ...

Nous considérons que c’est plutôt dans le SCOT que l’on doit retrouver ce genre de préoccupations. Je vous suggère donc de retirer ces amendements.

Cet amendement est entièrement satisfait par la rédaction de l’alinéa 13, ajouté au Sénat, qui concerne spécifiquement la Corse. Je propose donc à M. Herth de retirer son amendement.

Cela me paraît être une proposition de bon sens : l’avis est donc favorable sur l’amendement no 650 rectifié. Avis défavorable, en revanche, sur l’amendement no 669. L’amendement no 668 rectifié, quant à lui, tombera si l’amendement no 650 rectifié est adopté.

Cet amendement évoque les mesures de compensation agricole. Mme Batho souhaite qu’elles respectent la trame verte et la trame bleue, mais je rappelle – nous l’avons dit et répété – que la compensation agricole ne peut pas se faire en termes de terrains. Ce serait, en effet, appliquer une double peine : dans la mesure où l’on a déjà pris des ter...

Je considère que cet amendement est déjà satisfait par la rédaction de l’alinéa 3. Comme pour le mécanisme des compensations environnementales, le maître d’ouvrage pourra proposer lui-même des mesures d’évitement et de compensation. Les modalités précises de la procédure relèveront du décret d’application prévu à l’alinéa 5. Je vous suggère don...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements qui visent en réalité à limiter la compétence de l’Observatoire. Comment préserver les espaces agricoles sans tenir compte des espaces qui sont autour ?

Cette idée est assez curieuse, et cela d’autant plus, madame Pécresse que, comme vous le savez certainement, il existe des interactions, non seulement entre le développement urbain, les espaces périurbains et les espaces agricoles, mais aussi entre les espaces forestiers et les espaces agricoles.