Agriculture alimentation et forêt
(Article 13)

Non seulement les SAFER ne doivent pas nuire à l’économie des exploitations agricoles, mais leur mission consiste précisément à les aider. Aussi, je considère que l’amendement est totalement satisfait. L’alinéa 5 de l’article 13 prévoit en effet que les interventions des SAFER s’inscrivent dans le triple objectif de performance économique, soci...

Ces remarques sont tellement excellentes qu’elles sont satisfaites, puisqu’en application de l’article 15 du présent projet de loi, les SAFER sont soumises aux priorités établies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Je suggère donc que ces amendements soient retirés.

Avis défavorable. Comme vous le savez, monsieur Clément, la faculté de substitution donnée aux SAFER a fait l’objet de remarques de la Cour des comptes.

En effet, certaines SAFER – pas toutes, certes – préemptent des biens et vont les proposer immédiatement à d’autres acquéreurs, en réclamant au passage une commission. C’est une pratique qu’on ne saurait encourager. Proposer de l’étendre aux parts de société me paraît inconvenant.

Cet amendement va à l’encontre de ce que nous souhaitons, à savoir renforcer le rôle des SAFER. Avis défavorable.

Je suis d’accord avec l’intention qui vous guide, mais je crois, monsieur Clément, monsieur Cinieri, que ce n’est pas la bonne solution. Faire partir le délai de contestation d’une vente par la SAFER du jour où elle reçoit les informations de l’administration fiscale, c’est en vérité donner à cet organisme la possibilité de décider du jour où ...

Je considère que cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle des alinéas 24 à 27. Si les trois collèges sont distingués, madame Dubié, c’est bien pour qu’ils soient de taille égale. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

La commission est favorable à l’amendement no 378 et suggère aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer.

à l’amendement no 342, défendu par Mme Massat, et suggère à l’ensemble des collègues qui ont quasiment écrit la même chose ou qui, en tout cas, ont poursuivi la même intention, de retirer leurs amendements.

La commission suggère aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, car ils sont satisfaits : le paragraphe 3 de l’article 141-1 du code rural dispose que les SAFER peuvent soumettre toute rétrocession à un cahier des charges.

Je vous suggère, monsieur Chevrollier, de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 830 rectifié du Gouvernement, qui est plus protecteur pour le propriétaire.

C’est en effet « bois et forêts » qui est la qualification utilisée par le cadastre. La commission est favorable à cet amendement.

Cet amendement est satisfait. Le premier alinéa de l’article L. 142-5 du code rural, d’une part, et les deuxième et troisième alinéas du même article, d’autre part, ne doivent pas être lus séparément. Le premier alinéa dispose que le délai de stockage de cinq ans par la SAFER est suspendu sans durée déterminée jusqu’à ce que l’aménagement fonc...

Je crois que nous avons largement modifié la gouvernance des SAFER dans ce texte, et vous savez avec quelle réticence nous accueillons les demandes de rapports. Je vous suggère donc, madame Marcel, de retirer votre amendement.

Avis défavorable. Vous faites une confusion, madame Allain. Ici, le mot « dimension » ne renvoie absolument pas à la surface : il s’agit de la dimension économique. Remplacer ce terme par « viabilité économique » revient exactement au même.

Madame Allain, j’aimerais que vous acceptiez de retirer son amendement, qui représenterait une charge extrêmement lourde pour les SAFER. Je vous rappelle que les SAFER doivent, aujourd’hui, informer les communes, donc publier en mairie, toutes leurs intentions de rétrocéder. Dès lors, nous estimons que transmettre toutes les informations demand...

La commission, qui est favorable sur le fond à ces deux amendements, demande à M. Pupponi, en l’en remerciant par anticipation, de retirer son amendement au profit de celui de M. Potier et du groupe SRC, qui est plus précis, même si le sien est excellent !

M. Pupponi soulève une excellente question. Ce problème est tout à fait réel. Je le remercierai toutefois d’accepter de retirer son amendement au profit de l’amendement no 928 rectifié du groupe SRC, même s’il est excellent.

Pour des raisons d’efficacité, il convient de ne pas élargir à l’excès la composition des conseils d’administration des SAFER, que nous avons remodelée dans ce texte. Je vous propose donc, madame Allain, de retirer votre amendement. Vous en serez chaleureusement remerciée.

La compétence des SAFER a été élargie non seulement aux espaces agricoles mais aussi aux espaces naturels. Il n’y a donc pas d’incohérence à ce que ces associations y soient représentées. La commission est défavorable à ces amendements.