Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur les exploitations de grande taille. L’avis de la commission est défavorable, monsieur le président.

La diminution du nombre d’associés exploitants est déjà traitée, monsieur Clément, puisque sont soumises au contrôle la mise à disposition des terres au bénéfice de sociétés ainsi que la réduction du nombre d’emplois salariés et non salariés. Elle l’est également par la possibilité de refuser l’opération : ce motif de refus est désormais claire...

Le fait de prendre en compte toutes les surfaces exploitées par une même personne est le principe de base qui permet de lutter contre les agrandissements excessifs déguisés. On sait que beaucoup de détournements du contrôle des structures se sont faits via des montages sociétaires. Il convient donc de garder la définition inscrite dans le texte...

…mais si l’on soumettait l’autorisation d’exploiter à l’acquisition d’un diplôme ou de la capacité professionnelle, dans votre département du Tarn, comme dans mon département de la Dordogne, la moitié des installations n’auraient pas lieu.

Jusqu’à aujourd’hui, la moitié des installations ne répondent pas à ce critère et ne sollicitent pas, d’ailleurs, la dotation aux jeunes agriculteurs. En l’état actuel, nous ne pouvons accepter votre proposition. Avis défavorable.

Madame Boistard, le projet de loi énonce clairement que le contrôle des structures est un des moyens de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et d’assurer le renouvellement des générations. Vous serez d’accord avec moi pour dire que nous avons beaucoup avancé en matière de contrôle des structures. Mais il nous paraît difficile de met...

Monsieur Clément, le projet de loi encadre déjà strictement le régime déclaratif : celui-ci n’est ouvert qu’aux opérations d’installation ou de consolidation d’exploitation jusqu’au seuil fixé par le schéma directeur régional, jugé prioritaire au regard du contrôle des structures. Je rappelle que la double participation est acceptée dans le rég...

Nous avons déjà longuement abordé cette question en commission. Vous l’avez dit, la récupération des biens de famille est légitime, mais la défense des droits du preneur l’est tout autant. Vous cherchez à concilier ces deux préoccupations ; pour ma part, je préfère m’en tenir à l’article L. 411-62 du code rural, selon lequel « le bailleur ne pe...

Avis défavorable. Vouloir instituer une distance dans l’espace est aussi excessif que de vouloir le faire dans le temps. Il n’est pas totalement anormal que des personnes veuillent, à un moment de leur vie, récupérer des biens de familles. Elles doivent le faire dans les règles, et suffisamment tôt pour ne pas porter préjudice au preneur. Nous...

Nous voulons simplifier les démarches et éviter d’alourdir la machine administrative. Uniquement pour cette raison, l’avis est défavorable.

Je veux rassurer M. Vigier et M. Aubert. On peut quand même faire confiance, quelquefois, à l’autorité administrative.

Dans la mesure où l’autorisation d’exploiter a été donnée en tenant compte, en partie, du critère de l’emploi, il est normal que l’on vérifie si ce critère est toujours rempli. Ce serait trop facile de prétendre le remplir et de ne plus le faire six mois plus tard. Cela dit, monsieur Vigier, faisons confiance, quand même, à l’autorité administ...

Je remercie à mon tour M. Saddier pour le travail qu’il a fourni en commission. Il n’a pas manqué une seule minute de nos travaux. Nous n’avons pas encore atteint la mi-temps de cette partie, au cours de laquelle il est vrai que nous avons par moments pu affirmer nos opinions avec quelque franchise – c’est chose normale dans cet hémicycle, et e...

La commission a émis un avis défavorable pour une raison très simple : elle a estimé que cet amendement était satisfait par les articles L. 411-54 et L. 411-57. Le bailleur ne peut pas reprendre une partie des biens qu’il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l’équilibre économique de l’ensemble de l’ex...

Je ne reviens pas sur les rapports et sur la surcharge de travail que l’on donne au Gouvernement, chacun le comprend, mais je voulais vous dire, madame Allain, que votre amendement était satisfait. D’abord, ce ne sont pas dix, mais vingt régions sur vingt-deux, aujourd’hui, qui ont conventionné avec la SAFER. Cette procédure est en train de se...