Réforme de l'asile
(Discussion générale)

À l'alinéa 53, supprimer les mots : « , sa situation familiale ». Exposé sommaire : En effet, l'article 15 dans sa rédaction présente admettrait implicitement que l'allocation pour demandeur d'asile soit réévaluée dans le cas d'une réunification familiale. Or, une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgétaires qui s'impos...

À la première phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots : « qui suit celui ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de soulager nos finances publiques. Il n' y a pas lieu de prolonger d'un mois le versement d'une allocation de demandeur d'asile qui se serait révélée indue.

Supprimer les alinéas 9 à 32. Exposé sommaire : Ce chapitre II viserait à créer un droit automatique à la réunification familiale, entre autres pour les ascendants, conjoints et descendants des ressortissants étrangers ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette disposition nouvelle, par son automati...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 711‑3‑1. – Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne tenue responsable du comportement visé aux articles 441‑1, 441‑6 et 441‑7 du code pénal, ou qui a dissimulé des faits relevant de son identité, de sa situation familiale ou professionnelle aux autorités publiques en charge de...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de lier l'avis de l'OFPRA à la décision du ministre chargé de l'asile. L'avis de l'OFPRA doit être consultatif, apporter des précisions et des éclaircissements au ministre sur la demande déposée par le réfugié. Mais le ministre doit décider indépendamment de l'avis de l'OFPRA qui ne ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un article L. 713-5 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑5. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d'asile entraîne la sortie immédiate du territoire français. » ». Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article viserait à créer un droit automatique au regroupement familial ou à tout le moins à un droit au séjour , entre autres pour les ascendants, conjoints et descendants des ressortissants étrangers ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette disposition...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou lorsque le demandeur a fait usage d'une fausse identité, ou d'une fausse qualité, ou de faux documents susceptibles de favoriser l'issue de sa demande par des moyens frauduleux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'OFPRA de statuer en procédure accélérée dans le cas de tentatives de fraude . ...