Les amendements de Gilbert Collard pour ce dossier
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Monsieur le président, mes chers collègues, il était temps que l’on prenne un texte qui permette de réprimer sérieusement la violation de domicile. Mais ce texte, franchement, me paraît incomplet en ce sens qu’il n’incrimine pas le comportement des personnes morales. Je vais vous donner quelques explications. Vous pourrez trouver sur internet...
