Les interventions de Gilbert Collard sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/06/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 2834 - Article 1er (Non soutenu)
M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les peines encourues sont triplées en cas de récidive. » Exposé sommaire : Le quantum des peines encourues semble bien faible, s'il s'agit de dissuader des occupants sans titre qui sont le plus souvent totalement insolvables.
