Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Discussion générale)
Les amendements de Gilbert Collard
Les interventions de Gilbert Collard sur ce dossier
3 amendements trouvés
06/10/2015 — Amendement N° 28 au texte N° 3099 - Article 20 quater (Non soutenu)
M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne les décharges de service accordées aux fonctionnaires exerçant une activité syndicale . Le dialogue social est certes nécessaire à l'exercice harmonieux du pouvoir hiérarchique au sein des administrations publiques . Cependant, la réduction de la masse salariale de ces administra...
06/10/2015 — Amendement N° 27 au texte N° 3099 - Article 25 (Non soutenu)
M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : On comprend mal pourquoi le Parlement, en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, n'a pas épuisé sa compétence. Et ce, d'autant plus que le texte du projet de loi N° 1278 déposé par un précédent Premier ministre précisait très clairement des dispositions statutaires à propos desquelles...
06/10/2015 — Amendement N° 26 au texte N° 3099 - Article 24 (Non soutenu)
M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : On comprend mal pourquoi le Parlement, en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, n'a pas épuisé sa compétence . Et ce, d'autant plus que le texte du projet de loi N° 1278 déposé par un précédent Premier ministre précisait très clairement des dispositions statutaires précises à propos ...
