Les interventions de Gilbert Collard sur ce dossier
5 amendements trouvés
10/09/2012 — Amendement N° 179 au texte N° 148 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Nul ne peut postuler ou être maintenu dans un emploi d'avenir professeur s'il s'est rendu coupable de l'une des infractions prévues aux articles L. 3421-1 et L.3421-4 du code de la santé publique ou aux articles 222-34 à 222-40 et 227-18 et 227-18-1 du code pénal ». Exposé sommaire : L...
10/09/2012 — Amendement N° 178 au texte N° 148 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Le principe d'égalité d'accès aux emplois publics serait de toute évidence violé si les anciens résidents ou les anciens scolaires de zones géographiques déterminées bénéficiaient d'un quasi monopole d'accès à un dispositif favorisant la réussite à des concours de recrutement dans l'enseigneme...
10/09/2012 — Amendement N° 177 au texte N° 148 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'emploi d'avenir professeur s'adresse en priorité aux jeunes de nationalité française, et subsidiairement aux citoyens des États membres de l'Union Européenne. » Exposé sommaire : Les postes d'emploi d'avenir professeur seront exclusivement financés par les deniers publics. Il est don...
10/09/2012 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 148 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – L'emploi d'avenir professeur est réservé aux postulants dont les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont compatibles avec les obligations des fonctionnaires, telles que définies à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fon...
10/09/2012 — Amendement N° 175 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'emploi d'avenir s'adresse en priorité aux jeunes de nationalité française, et subsidiairement aux citoyens des États membres de l'Union Européenne. ». Exposé sommaire : Les postes d'emploi d'avenir seront très majoritairement financés par les deniers publics de la République Française et de se...
