Transparence de la vie publique
(Discussion générale commune)

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :  « La population de référence est celle constatée lors du dernier recensement général précédant la désignation de l'élu concerné ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter qu'un dispositif déjà complexe soit inutilement déstabilisé par des franchissements de seuil.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les seuils de population ou de masse budgétaire sont respectivement ceux constatés lors du dernier recensement général ou lors du dernier compte administratif précédant l'élection de l'exécutif concerné ; » . Exposé sommaire : Il convient d'éviter que les effets de seuil n'amènent à entrer ou à...

Rédiger ainsi l' alinéa 2 : « Elle est présidée par le vice-président du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il ne serait pas souhaitable que les membres de la représentation nationale aient à rendre compte devant une instance présidée par une personnalité désignée par le pouvoir exécutif. Afin de garantir la séparation des pouvoirs, l'amen...