Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Après le mot : « exercer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un nombre cumulé de plus de trois mandats parlementaires de plus de deux années, que ce soit comme député ou comme sénateur. ». Exposé sommaire : L'article 1er bis nouveau vient rappeler que la vie politique, et plus particulièrement parlementaire, n'est pas un métier ni un...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'adjoint de quartier ou d'adjoint spécial ». Exposé sommaire : Les incompatibilités sont d'interprétation restrictive . Le terme « d'adjoint au maire » ne visait donc pas clairement toutes les catégories d'adjoints, et plus particulièrement les adjoints spéciaux qui exercent leurs fonctions bénévole...