Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 5)

1. Après le 32e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « AC. – A la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant « 65 000 ». 2. Aux alinéas 33 et 34, les références « AC » et « AD » sont respectivement remplacées par les références « AD » et « AE ». 3. La perte de recettes pour l'Etat...

I. - A l'article 790 du code général des impôts, remplacer les paragraphes I et II par l'alinéa suivant : « Art. 790 - Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de...

I. – Au 2e alinéa, remplacer le mot « part » par le mot « fraction ». II. – Rédiger ainsi le 3e alinéa : « Cette fraction est fixée à 5,93% ». III. – La perte de recettes  pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Ex...