Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier
63 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF49A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Carrez
I. - A l'article 790 du code général des impôts, remplacer les paragraphes I et II par l'alinéa suivant : « Art. 790 - Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de...
08/10/2014 — Amendement N° CF53A au texte N° 2234 - Article 17 (Rejeté)
M. Carrez, M. Censi, Mme Dalloz, M. Mariton, M. Woerth
I. - Aux alinéas 1 et 11, remplacer le montant « 500 millions d'euros » par le montant « 350 millions d'euros ». II. – A l'alinéa 11, supprimer la phrase : « Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours […] dénommée chambre de commerce et d'industrie de région. » III. – A l'alinéa 11, remplacer les mots «...
08/10/2014 — Amendement N° CF89A au texte N° 2234 - Article 20 (Adopté)
M. Carrez
I. – Au 2e alinéa, remplacer le mot « part » par le mot « fraction ». II. – Rédiger ainsi le 3e alinéa : « Cette fraction est fixée à 5,93% ». III. – La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Ex...
