Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Je me félicite que le Gouvernement ait accepté de reporter la date butoir au 28 février, ce qui ne pose pas trop de problèmes aux services fiscaux puisqu’il s’agit d’une simple majoration de cotisation. Je voudrais en revanche appeler une nouvelle fois son attention sur une contradiction. Nous avons réussi à convaincre le Gouvernement, avec l’a...
Le Gouvernement a eu raison de nous suivre sur ce point. En revanche, la majoration de la taxe foncière des terrains non bâtis restera obligatoire.
Non, monsieur Caresche ! Quoi qu’il en soit, je suis sûr que le Gouvernement nous renverra à ce qui a été voté dans le collectif de mars 2012. J’avais dénoncé cette erreur à l’époque, et le Gouvernement doit vraiment y réfléchir à deux fois. Cette majoration ne manquera pas de poser problème. Imaginez un maraîcher qui aura hérité d’un terrain n...
Je salue à ce sujet la continuité de l’État et de l’administration. En effet, l’idée selon laquelle il est possible de faciliter la mise sur le marché de terrains potentiellement constructibles en imposant une survaleur locative à la catégorie des terrains susceptibles d’être bâtis était déjà dans l’air quand j’ai commencé ma carrière au minist...
En effet, je me suis battu autant que j’ai pu, au début de l’année 2012, afin d’éviter que le dispositif soit rendu obligatoire.
Mais il faut faire des arbitrages, je le reconnais bien volontiers, et lors de la discussion de la loi de finances rectificative du début de l’année 2012, l’administration a en quelque sorte gagné et le dispositif a été rendu obligatoire. Je suis vraiment persuadé, par expérience, qu’il ne fonctionnera pas.
Par ailleurs l’État risque d’en subir les conséquences. Un jour, un reportage sera diffusé à la télévision, à une heure de grande écoute, dans lequel un retraité montrera d’une main sa feuille de retraite, 1 000 euros par mois, et de l’autre un avis d’impôt foncier sur un petit terrain exclu de toutes les exonérations prévues, trois fois plus é...
Et là, il faudra expliquer pourquoi ! Mais vous le savez bien, vous avez été maire, monsieur le secrétaire d’État. Quoi qu’il en soit, je tenais à clore le débat en saluant la ténacité de l’administration centrale, qui ne connaît pas les réalités de terrain que nous qui sommes maires connaissons parfaitement.
Il faut distinguer deux cas de figure. Lorsqu’une faculté de délibération sur un impôt local est donnée pour la première fois à une collectivité locale, il est normal que des délais plus longs soient accordés. Souvenez-vous, quand, il y a deux ans, les nouvelles dispositions relatives à la cotisation minimale au titre de la cotisation foncière ...
