Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 31)

1. Au 2e alinéa, supprimer la référence « 231 ter, ». 2. Supprimer les alinéas 3, 4, 9 et 10. 3. En conséquence, la référence « C. » est remplacée par la référence « B. » ; la référence « E. » est remplacée par la référence « C. » et les références « F. » et « G. » sont remplacées respectivement par les références « D. » et « E. ». Exposé so...

Au 5e alinéa du 5° du I. de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « des ensembles intercommunaux constitués », insérer les mots « d'un syndicat d'agglomération nouvelle relevant des opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ou ». Exposé sommaire : L'article...

Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « 3° les Français établis hors de France qui, pour une cause étrangère à leur volonté, connaissent une situation particulière nécessitant la conservation d'une résidence secondaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter certains Français établis hors de France de la taxe annuelle prévu...

I. Supprimer les alinéas 1 à 16. II. Supprimer les alinéas 19 à 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'Etat, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prorogation ici proposée pour trois années, jusqu'au 31 décembre 2018, du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique ainsi que le relèvement de son plafond, de 800 000€ à 1,1M€. Rappelons en effet que l'efficacité de ce dispositif a été contestée, comme...

I- A l'alinéa 16, le taux de 0.329% est remplacé par le taux « 0.356% » II- A l'alinéa 18, le taux de 0.222% est remplacé par le taux «0.195% ». III- Supprimer l'alinéa 19. IV – A l'alinéa 44 la date « 2019 » est remplacée par la date « 2018 ». V – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

I. Substituer aux alinéas 17 et 18 les alinéas suivants : Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, ...