Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Présentation)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour juger de l'exécution du budget de 2012, je crois utile de nous reporter d'abord à l'exécution du budget de 2011, ainsi qu'aux conditions de préparation, puis de vote, de la loi de finances initiale pour 2012. Je vous rappellerai, monsieur le m...

Je vois que M. Schwartzenberg est d'accord avec moi. Les excellentes conditions de financement de notre dette et ses taux d'intérêt si bas font en effet partie du legs dont vous avez bénéficié.

En effet, durant toute l'année 2011, la précédente majorité n'a eu de cesse de s'adapter à une évolution défavorable de la conjoncture, et en particulier à une diminution des recettes. Elle l'a fait en respectant, collectif après collectif, des règles rigoureuses en matière de gestion des dépenses les règles dites « zéro valeur » et « zéro vo...

Je pense en particulier à la taxe sur les transactions financières. Ce collectif, enfin, met en oeuvre la réforme compétitivité, qui vise à améliorer les marges de nos entreprises, en réduisant les charges sociales patronales la suppression des 5,4 % de cotisations sociales patronales avec, en contrepartie, une augmentation de la TVA. Ce co...

mais, avant de parler d'un excellent collectif et je le ferai de façon très objective il faut tout de même rappeler qu'un événement très fâcheux est survenu. Je veux parler de la décision qui a été prise, dans les premières semaines, d'engager quelque 20 milliards de dépenses supplémentaires sur toute la durée de la législature, à travers l...

Ces dizaines de milliards de dépenses supplémentaires, avec un impact de quelques centaines de millions d'euros dès le deuxième semestre de 2012, sont financés essentiellement par des hausses d'impôts, et, pour une toute petite partie, par un redéploiement sur le budget de l'État j'y reviendrai dans un instant.

Mais il y a également, et c'est tout à fait fâcheux, des augmentations de dépenses qui sont financées par la seule hausse du déficit. Le rapporteur général nous a rappelé il y a un instant que beaucoup de mesures de la précédente majorité avaient été financées par la dette ; mais les 450 millions d'euros de dépenses supplémentaires sur l'alloca...

Maintenant, si je m'en tiens au seul budget de l'État, je dois rendre hommage au ministre. Sur le seul budget de l'État, il est vrai que les 89 millions d'euros de dépenses supplémentaires liées, d'une part à l'abandon de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux, et d'autre part au recrutement de fonctionnaires supplémentaires, ...

Ce collectif de fin d'année confirme, en réalité, vos décisions et vos prévisions de juillet dernier. Environ 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires sont en effet nécessaires. Ils sont donc inscrits dans le présent collectif budgétaire et imputés aux missions habituelles. Vous utilisez la réserve de précaution, que vous avez eu raison d...

Pour y arriver, il faudrait ne pas augmenter le point d'indice, et supprimer tous les avancements et promotions, afin de bloquer le glissement vieillissement technicité, supprimer la GIPA, c'est-à-dire la garantie individuelle de pouvoir d'achat

et réduire à néant toutes les indemnités catégorielles dont bénéficient notamment les fonctionnaires du ministère des finances.

Madame Berger, vous en constaterez les effets sur les crédits de la mission dont vous êtes la rapporteure. Je ne crois pas que tout cela soit possible. Un mot à présent des modifications de différentes règles fiscales, qui, sous couvert de lutte contre les abus, sont en réalité des changements de règles fiscales. Je suis tout à fait d'accord,...

Cette mesure peut être bonne, si elle n'est pas assortie de conditions dans toutes les directions ! Je compte sur vous, monsieur Muet, en tant que porte-parole du groupe socialiste, pour le faire comprendre. Quel est l'intérêt, en effet de ce crédit d'impôt ? Pourquoi l'intégrer au collectif budgétaire de fin d'année ? J'ai moi-même plaidé en c...

les créances ne pourront pas, dans ce cas, être mobilisées. Je dirai un dernier mot à propos de la TVA, si je puis vous donner un conseil. Je ne veux pas rappeler tout ce que vous aviez raconté au début de l'année 2012 à propos de la réforme de la compétitivité et de la hausse de la TVA.

Se retourner ainsi vers le passé n'aurait aucun intérêt. Et puis, je ne suis pas d'un tempérament cruel ! J'appartiens au contraire à la catégorie des gentils ! (Sourires.)

Cependant, monsieur Muet, vous serez d'accord avec moi pour dire qu'au lieu de faire passer le taux réduit de TVA de 7% à 10%, il vaudrait mieux jouer sur le taux normal. Où sont les produits importés, en effet ? La réforme compétitivité vise à améliorer la situation relative de nos entreprises par rapport à leurs concurrents étrangers. Or impo...

Vous vous êtes remarquablement adapté aux règles de bonne gouvernance mises en place par vos prédécesseurs. Je pense en particulier à Éric Woerth, ici présent : les règles « zéro valeur » et « zéro volume », la réserve de précaution, les gages, etc. Mais, monsieur le ministre, je suis malheureux pour vous. Vous qui vous êtes tant plaint et pa...

La dépense publique ne stimule pas la croissance. Si nous voulons retrouver la croissance, il nous faudra desserrer l'étau des prélèvements obligatoires

dont le niveau actuel décourage tous les acteurs économiques, et en particulier les entreprises de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, alors que la discussion de ce collectif s'achève, le sentiment qui s'impose à nous est un sentiment de frustration.