Loi de finances pour 2014
(Après l'article 6)

Je souhaite, moi aussi, faire un rappel historique. L’an dernier à pareille époque, le Gouvernement avait proposé deux plafonnements : un plafonnement à 10 000 euros pour la métropole et un plafonnement à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable pour l’outre-mer. Le Conseil constitutionnel a décidé de supprimer les 4 %. Nous avons été confront...

S’agissant des investissements, ils devraient être calibrés par rapport aux 18 000 euros. J’avoue que moi le premier, l’an dernier, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, je ne me suis pas aperçu que l’on imposait le plafond spécifique Duflot de 2 000 euros au plafond global, plus élevé, de 18 000 euros pour l’ensemble des dispositions ...

…d’avoir un plafond à 18 000 euros. Au-delà de cette logique fiscale et de cette simplicité de règle que tout le monde comprendra, il y a des arguments qui me paraissent très forts et qui ont trait à l’opportunité des mesures quant au marché du logement. Comme l’a très bien dit Patrick Ollier, on a besoin en outre-mer, à côté de la priorité, qu...

J’ajouterai quelques éléments que je crois importants. Lorsque la durée légale du temps de travail est passée à 35 heures, deux régimes différents ont été créés : le régime des grandes entreprises et celui des PME. Vous savez que, dans les PME, le niveau des salaires est beaucoup plus faible, toutes les études le montrent. Or dans les PME, en r...

Par conséquent, dans les PME, le nombre d’heures supplémentaires s’est trouvé de facto plus important que dans les grandes entreprises. À l’époque de la loi TEPA, certains disaient qu’il s’agissait d’un effet d’aubaine. Selon eux, puisque ces salariés travaillaient déjà 39 heures, la réforme aboutissait uniquement à défiscaliser et exonérer de ...

Elle a en effet touché exactement le coeur de cible, c’est-à-dire les salariés qui perçoivent de petits salaires, notamment en province.

Cela explique parfaitement les résultats de l’enquête que mentionnait Frédéric Lefebvre. J’étais rapporteur du fameux projet de loi TEPA, qui comprenait notamment le dispositif « heures supplémentaires ». Je me souviens qu’à l’époque nous n’avions pas complètement mesuré cet aspect des choses. Les Français, par contre, l’ont parfaitement mesuré.

Dès le mois de juillet 2012, nous vous avons donné des conseils sur cette question, sans arrière-pensée. Je me souviens très bien avoir dit ici même que, si la remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires était inévitable, il fallait le faire de façon progressive, et probablement de façon partielle. En aucun cas il ne fallai...

Juste un mot pour rappeler à Marc Le Fur que j’ai été conduit, sous la précédente législature, à refuser son amendement parce que le basculement du dispositif en crédit d’impôt aurait été beaucoup trop coûteux, de l’ordre d’un à 2 milliards d’euros, c’est-à-dire des sommes colossales.