Loi de finances pour 2014
(Article 18)

Cet amendement vise en fait à vider de sa substance l’article 18. Je voudrais m’attarder un instant sur ce point. Vous vous souvenez que, l’an dernier, le Conseil constitutionnel a annulé le dispositif fiscal mis en place pour les terrains à bâtir au motif que le taux de fiscalité devenait confiscatoire : la plus-value était intégrée au barème...

J’ignore quel est le coût de cet amendement, mais étant donné les difficultés que nous avons à développer l’offre et la construction de logements en zones tendues, je pense qu’il s’agit d’un bon amendement. En zone tendue, le gisement foncier n’est pas constitué de terrains non bâtis, mais de terrains déjà bâtis, sur lesquels se sont par exempl...

Dans le même esprit que l’amendement du Gouvernement, il s’agit de faire bénéficier du régime de l’abattement de 25 %, cette fois en remontant dans le temps, les transactions qui ont eu lieu depuis le 1erjanvier 2013, à l’image de ce que l’on a fait pour les plus-values mobilières. L’article 11, relatif aux plus-values mobilières, s’applique à ...

C’est le régime des plus-values immobilières qui m’avait donné l’idée de remonter dans le temps…Mais je retire mon amendement.

Il s’agit de maintenir les terrains à bâtir dans le droit commun de la réforme. Cette réforme, monsieur le ministre, va dans le bon sens. Je le dis d’autant plus que j’étais moi-même, lorsque j’ai eu à présenter le collectif budgétaire fin 2011, extrêmement réservé sur le fait de porter à trente ans la durée d’exonération totale. Cela avait été...

…qui n’a pas manqué de se produire. C’était à mes yeux le type même de disposition qui, justifiée par un problème de rendement budgétaire, avait l’inconvénient de détruire l’assiette et donc de conduire à un résultat inverse de celui souhaité. Vous revenez donc à une durée de vingt-deux ans. J’en profite pour mettre en garde sur un autre sujet...

Cette idée, qui est depuis des décennies dans les tiroirs du ministère de l’équipement et qui consiste à dire que, pour favoriser la mise sur le marché, il faut supprimer les abattements, est à mon avis complètement inopérante. Je pense donc qu’il serait bon d’avoir une seule et même approche pour les terrains bâtis et à bâtir.

Je suis prêt à retirer mon amendement, étant donné les propos du ministre. Nous voulions surtout attirer son attention sur le fait que ce dispositif qui naît de bonnes intentions risque de s’avérer très nocif, en particulier dans les zones tendues où l’on a besoin de construire des logements.

Monsieur le ministre, le rapporteur général a évoqué un point extrêmement important : c’est la différence de traitement au regard des prélèvements sociaux des plus-values mobilières et des plus-values immobilières. Je vais compléter son propos par le rappel d’éléments historiques, voire contingents. Les réformes des plus-values immobilières on...

C’est un grand honneur que de défendre exactement le même amendement que le président Dumont. Après les particuliers, il est intéressant, c’est vrai, de mettre en place une mesure incitative pour les entreprises ; cette disposition était d’ailleurs en vigueur jusqu’en 2011. Comme l’a dit M. Dumont, beaucoup de terrains sont détenus par des ent...