Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
14 interventions trouvées.
Monsieur le ministre, c'est un considérant de la décision du Conseil constitutionnel du 9 août dernier qui vous a conduit à introduire le plafonnement à 75 %. Je vous ai posé, en première lecture, un certain nombre de questions sur le mécanisme de ce plafonnement, auxquelles je n'ai pas obtenu de réponses peut-être me les donnerez-vous cet ap...
Votre réponse est décourageante, monsieur le rapporteur général. Je viens de vous expliquer qu'à mes yeux, il n'y a pas de problème quand le bénéfice est sorti de l'entreprise, pour être placé dans une société holding personnelle, par exemple. Le cas de figure qui pose problème, et sur lequel j'ai voulu attirer votre attention, est celui où le ...
Monsieur le ministre, je suis d'accord avec une partie de votre analyse mais, pour bien éclairer nos débats, je dois dire qu'il y a deux sujets sur lesquels vous n'avez pas répondu et pour lesquels je maintiens mes affirmations. Le premier concerne les bénéfices distribuables qui restent dans l'entreprise. Or c'est là une vraie question. Le se...
Ce n'est absolument pas un amendement de simplification. Nous sommes d'ailleurs au coeur du sujet que je viens d'évoquer. Je le sais bien pour avoir utilisé la technique : sur des sujets assez compliqués, le rapporteur général dit parfois qu'il s'agit d'un amendement de simplification ou d'un amendement quasi rédactionnel
Comme je le disais, je parle justement en connaissance de cause, monsieur le ministre ! (Mêmes mouvements.) J'attire donc votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas là d'un amendement de simplification ; c'est un amendement de fond. Pour pouvoir considérer que le particulier car il est bien question, ici, de la fiscalité applicable aux...
Puisque le ministre répond sur le fonctionnement du mécanisme de plafonnement, je veux lui poser quelques questions précises. Tout d'abord, effectivement, ce plafonnement reprend l'essentiel de ce qui figurait dans le bouclier fiscal lors de sa mise en place en loi de finances pour 2006, c'est-à-dire qu'en plus de l'impôt sur le revenu et de l...
seront complètement dissimulées. Je pense donc que l'autoliquidation n'est pas une bonne pratique. Il faudrait que ce bouclier fiscal soit le plus transparent possible, surtout lorsque le montant est important.
Il est une question importante sur laquelle je voudrais que vous nous éclairiez. Il s'agit de l'alinéa 18 de l'article 9. À l'époque où Didier Migaud présidait la commission des finances, nous avons tous les deux proposé plusieurs amendements qui n'ont pas pu aboutir. On se rendait compte du fait que, pour se faire rembourser le montant le plu...
Il est essentiel que l'on y voie clair. Je vais donc prendre un autre exemple. Un contribuable reçoit énormément de dividendes
il en investit une partie dans une société, l'autre partie demeurant sur son compte personnel. La partie des dividendes qui reste sur son compte personnel est, à l'évidence, prise en compte dans son revenu, alors que celle investie dans une société ne devrait pas l'être. Or, à la lecture que je fais de l'alinéa 18 sur lequel je n'ai obtenu auc...
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous apporter à votre tour des précisions sur un sujet important. Je voudrais préciser la question de Charles de Courson parce qu'il y a un problème que nous avons rencontré ces dernières années pour l'assurance-vie ou pour le type d'utilisation des résultats dont il est question ici. Pour l'assurance...
On va donc l'ajouter ou le retrancher du revenu pris au dénominateur. C'est tout à fait logique parce que ces produits relèvent de l'impôt sur le revenu. En revanche, les dividendes non distribués logés dans une société holding relèvent, eux, comme l'a expliqué Charles de Courson, de l'impôt sur les sociétés. Ils seront donc ajoutés à un revenu...
Monsieur le ministre délégué, cet amendement répond directement à un engagement que vous avez pris cette nuit.
Vous vous êtes engagé à transmettre à la commission des finances un tableau auquel vous étiez vous-même très attaché lorsque vous présidiez la commission, le fameux tableau présentant les montants moyens de restitution par catégories de contribuables, qui montre l'hyperconcentration des restitutions en faveur des contribuables les plus aisés. ...
