Projet de loi de finances pour 2013
(Article 9)

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « V. - Le I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre : « a. d'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93‑122 du 29 janvie...

I. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et moins de huit ans à la date de cession ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivan...

I. – Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV : « - pour les logements que le contribuable fait construire, qui font l'objet d'un dépôt de dema...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. - L'article 21 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « IV. – 1. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'imposition au barème progressif des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers représente un effort démesuré et nuisible au bon fonctionnement de l'économie. Le présent amendement supprime cette disposition afin de maintenir le droit existant.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatorze alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5698 € » est remplacé par le montant : « 5 817 € » ; « 2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié : « a) Le 1 est ainsi modifié : « - au premier ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi finances propose d'augmenter le produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP) en supprimant l'exonération dont les constructions individuelles réalisées par les particuliers bénéficient depuis la création de cette redevance. Une telle mesure revient à faire peser...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013. « III. – La perte de rece...

I. –Substituer à l'alinéa 28 les six alinéas suivants : « II bis. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 7° est ainsi rédigé : « 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2014 pour la part de logements locatifs sociaux que le cessionnaire s'engage à construire dans un délai de trois ans suivant la ce...

Substituer aux alinéas 30 et 31 les trois alinéas suivants : « B. – Les C et D du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette date et au plus tard le 30 juin 2015, date certaine et l'acte de vente es...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après la treizième ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées : «  Art. L. 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) 130 000 Art. L. 423‑14 du code de la construction et de l'habitation Caisse de gar...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la première ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées : «  Articles L. 213‑10, L. 213‑10‑8 et L. 213‑10‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l'environnement Agences de l'eau 62 000 Articles L. 213‑10, L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑4 du code de l'environnement ; articles L213...

I. – Supprimer les alinéas 119 à 122. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 124, supprimer les mots : « À l'exception du 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : Le mécanisme proposé dans cet article par le Gouvernement abo...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase du V, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit une imposition au barème de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attributions d'actions gratuites, ce qui aboutit dans la plupart des cas à ...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : L'article 6 prévoit une imposition au barème de l'impôt sur le revenu des gains issus de cessions de valeurs mobilières, ce qui aboutit dans la plupart des cas à des niveaux de taxation supérieurs à 60 %. Or, les ...

À la fin de l'alinéa 111, substituer au taux : « 75 %» le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit une imposition au barème de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe, ce qui aboutit dans la plupart des cas à des niveaux de taxation supérieurs à 60 %. Or, les taux des prélèvements au t...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 20° À la quarante‑quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Les pertes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet artic...