Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 7)

Cet amendement vise à corriger un amendement adopté par la commission et qui altère, à mon sens, l’article 7. Cet article est intéressant en ce qu’il est incitatif. Il prévoit les dispositions relatives aux contrats euro-croissance et aux contrats « génération vie ». Il est dommage de le transformer en appliquant à l’assurance-vie une fiscalité...

La commission des finances, par l’intermédiaire du rapporteur général, a proposé de créer un fichier central des assurances-vie, le FICOVIE. Le présent amendement, tout en reconnaissant la nécessité de créer un tel fichier, vise à en simplifier le fonctionnement à l’image de ce qui existe pour le fichier des comptes bancaires, le FICOBA. Plutôt...

Je ne sais pas si je vais aider le Gouvernement en disant que je suis favorable à son amendement ! Il relève pourtant, monsieur le ministre, de la même préoccupation que celui que je viens de présenter et dont vous avez demandé le rejet. Si nous n’y prenons garde, chers collègues, avec ce FICOVIE, c’est un fichier absolument monstrueux qui sera...

Le court débat de ce soir reprend celui, plus long, tenu il y a quinze jours. L’amendement du Gouvernement est certes nécessaire mais ne règle que partiellement un problème bien réel.

Nous devons vraiment continuer à travailler sur le sujet. J’ai eu à connaître de cas d’optimisation fiscale manifeste, à la limite de l’abus de droit, qualification qui d’ailleurs ne peut être invoquée en l’occurrence. Il n’est pas normal que des titres aussi délibérément et manifestement sous-estimés et qui génèrent une très forte plus-value à...

L’amendement voté il y a quinze jours n’était selon moi pas satisfaisant et j’estime que celui proposé ce soir par le Gouvernement ne l’est pas non plus pleinement. Il faut continuer à travailler.

Il y a un instant, messieurs les ministres, j’ai soutenu un amendement du rapporteur général parce que je l’estimais meilleur que celui du Gouvernement. Ici, en revanche, vous ne devriez pas suivre le rapporteur général. C’est à croire que vous n’avez pas examiné cet amendement en détail !

En effet, il remet en cause le fonctionnement même de l’article 7, qui est pourtant un article intelligent puisqu’il procède par incitations, qu’il s’agisse des contrats euro-croissance ou des contrats vie-génération. Or, l’amendement du rapporteur général transformera l’incitation en punition. Dans l’état actuel du droit, les contrats existant...

C’est une véritable détérioration du dispositif. L’opposition souhaite que l’article 7 fonctionne et tous les amendements qu’elle s’apprête à défendre visent à simplifier le mécanisme de sorte que les personnes chargées de commercialiser ces contrats d’assurance-vie disposent de bons arguments pour susciter la confiance des épargnants. Au contr...

Nous ne comprenons pas l’intérêt qu’il y a à inscrire un taux de 31,25 % dans le code général des impôts. C’est un taux baroque et insolite. Notre rapport général, qui est professeur de mathématiques…

… nous a fait observer en commission que l’abattement de 20 % sur un taux de 31,25 % produisait un taux final de 25 %. Il a raison, et je ne le conteste pas. Cependant, le taux qui sera inscrit dans le code des assurances sera bien 31,25 %. Je rappelle qu’en matière de droit des successions, les taux en vigueur sont tous des nombres simples : 2...

Qui a déjà relevé le taux du prélèvement en cas de décès du souscripteur de 20 % à 25 % ?

Nous avons déjà eu le débat relatif à cet amendement sur lequel, hélas, le rapporteur général ne m’a pas suivi.

À travers cet amendement, monsieur le ministre, je m’adresse particulièrement à vous puisque vous êtes le ministre des entreprises. Avec l’article 7, vous souhaitez favoriser l’orientation d’une partie de l’épargne sous forme d’assurance-vie vers les fonds propres des PME et des ETI. J’ai cru comprendre que c’était votre objectif principal, pou...

Vous risquez de rater votre objectif, car, vous le savez, dans la vie, on ne peut pas courir plusieurs objectifs à la fois. Il faut être simple et direct, et, pour ma part, je souhaite que votre proposition aboutisse. Je me mets à la place du commercial qui va vendre une assurance-vie en arguant d’une rentabilité supérieure grâce à un investis...

Le sujet n’est donc pas d’ajouter un énième financement au logement social, tout cela pour lui permettre de ne pas se réformer. Rappelez-nous, monsieur Dumont, le nombre de sociétés anonymes HLM, d’offices HLM…

Cela fait des décennies que tout ce petit monde vit et ne se réforme pas ! Cela me fait mal au coeur, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas défendu votre idée. Vous avez une bonne idée, il faut la défendre, la protéger !

C’est l’objet de notre amendement qui vise, en cohérence avec le PEA PME de la loi de finances pour 2014, à centrer ses contrats « vie-génération » sur les PME et les ETI. Au moins, c’est clair !

Il s’agit là d’un amendement de simplification. La nouvelle taxe de 0,32 % due par les assureurs constitue en fait pour l’État une sorte de capitalisation du manque à gagner en trésorerie lié à la perception différée des prélèvements sociaux lors de la sortie ou du rachat du contrat. Mais, de surcroît, le texte prévoit que les titulaires des co...