Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 7)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due ...

L'article 41 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 fait supporter le financement des charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris sur les communes et EPCI entrant dans le périmètre de cette métropole. Il apparaît particulièrement étrange de faire peser la charge financière d'une étude s...

Cet amendement a pour objet de préserver l'actuel système d'indexation du plafonnement de la CSPE par site industriel. Ainsi, ce plafond (de 569 418 euros en 2013) continuerait d'augmenter chaque année au rythme de l'inflation et non au même rythme que la contribution elle-même. Cette modération se justifie par l'évolution préoccupante de notr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44, introduit par un amendement du gouvernement, abandonne une créance de l'État à hauteur de 4 millions d'euros en faveur d'un titre de presse. Le présent amendement vise à annuler cette décision d'exception individuelle, qui relève incontestablement de l'opportunité politique et constitue ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros. À compter de 2016 » sont remplacés par les mots : « , 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 500, 640 ...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « H bis. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L bis. – Au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A, l'année : « 2013 » est rempl...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « b) À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : «25 % » ...(le reste sans changement). » III. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un abatteme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d'impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement amorce une réforme de la taxe d'apprentissage dans cet article, avant même de présenter...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « II. – La déclaration prévue au I s'effectue dans ... (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les obligations de déclaration, très détaillées, prévues par présent proj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d'impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement amorce une réforme de la taxe d'apprentissage dans cet article, avant même de présenter...

Après la référence : « 150‑0 A », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « lorsque les membres de leur foyer fiscal détiennent une ou plusieurs participations, directes ou indirectes, d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société, à l'exception des sociétés visées au 1° bis A de l'article 208, ou une ou plusieurs participations, dire...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 19 303 » le nombre : « - 13 937 » II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « - 10 866 » le nombre : « - 5 500 ». III. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au n...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « D bis. – Au premier alinéa de l'article 44 duodecies, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « H bis. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, l'année : « 2013 » est remplacée par l'...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, cor...

I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, cor...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou 691 770 euros pour les contrats mentionnés au 1 du I bis ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « social ou ». Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l'orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20 % pour ce type de placement. Ce texte prévoit ainsi des secteurs de l'économie identifiés comme prioritaires. Dans un souci de clarificati...

Supprimer les mots : « et le décret n° 2013‑868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ». Exposé sommaire : Cet article procède à la traditionnelle ratification des décrets d'avance pris au cours de l'année. Néanmoins, cet amendement a pour objet de porter le débat sur la sous-budgétisation chronique...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport relatif aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ayant bénéficié en 2013 de son plafonnement en application de l'article 885 V bis du code général des impôts. Ce rapport détaille, par déciles de revenu fiscal de référence et par tranches de patrimoine imposable,...