Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 12)

Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, je souhaite appuyer notre rapporteur général. Nous avons eu cette discussion en première partie. Sur la forme, une telle disposition relève du projet de loi de finances initiale. Sur le fond, je m’en souviens très bien, nous étions tous d’accord pour étendre le taux réduit de TVA ...

Suite à l’intervention de M. Myard, j’avais envie de poser deux questions au ministre. La première est ponctuelle et porte sur cet amendement : est-ce qu’une fraction de cette taxe, qui doit financer, si je comprends bien, l’organisation au titre du service public, revient aux communes ?

Ma deuxième observation, c’est que l’on voit bien à travers cet amendement la complexité du sujet. Le Gouvernement a déposé depuis hier plus de quarante amendements que nous n’avons pas du tout vus en commission, ce qui explique la réponse interrogative, si je puis dire, du rapporteur général. Il y avait hier une vingtaine d’amendements de créd...

Il s’agit, par cet amendement, de prévoir des dispositions transitoires concernant le passage du taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % pour les opérations qui se déroulent sur une longue période, en l’occurrence les ventes de logements en état futur d’achèvement. Je rappelle que les montants en sont très importants et que même une petite majorati...

Comme je l’ai fait dès la première lecture du PLF et chaque fois que nous avons examiné des amendements sur cette question, je rappelle que la situation de l’Île-de-France est très spécifique puisque l’EPIC RATP n’est pas assujetti à l’IS et qu’il ne peut donc bénéficier du CICE, hormis au titre de ses activités assujetties à l’IS regroupées da...