Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 15)

Dans la 1ère ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 19 303 » par le montant « - 13 937 » Dans la 2e ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 10 866 » par le montant « - 5 500 ». Dans la 3e ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 11 192 » par ...

1. Dans les tableaux 1 et 2 de l'article 777 du CGI, remplacer les montants « 8 072€ » ; « 12 109€ » ; « 15 932€ » ; « 552 324€ » ; « 902 838€ » et « 1 805 677€ » respectivement par les montants « 8 137€ » ; « 12 206€ » ; « 556 743€ » ; « 910 061€ » et « 1 820 122€ ». 2. Dans le tableau 3, remplacer le montant « 24 430€ » par le montant « 24 6...

I. - A l'article 199 quater C du CGI : Au 1er alinéa, remplacer les mots « un crédit d'impôt sur le revenu » par les mots « une réduction d'impôt sur le revenu ». Au 2e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt est égal » par les mots « La réduction d'impôt est égale ». Au 3e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt » par les mots...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...