Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 15)

A l'alinéa 8, remplacer le taux « 31,25% » par le taux « 30% ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25% du prélèvementsui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré n'entrant pas dans le champ des DMTG. Dans un souci de clarification, il est p...

I. Compléter le B du III de l'article 68 de la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : « Par dérogation, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre premier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contra...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport relatif aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ayant bénéficié en 2013 de son plafonnement en application de l'article 885 V bis du code général des impôts. Ce rapport détaille, par déciles de revenu fiscal de référence et par tranches de patrimoine imposable ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...