Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013
(Présentation)

Permettez-moi une fois de plus, mes chers collègues, de regretter les conditions d’examen de cette loi règlement. Vous l’avez dit, madame la rapporteure générale, un certain nombre de réunions et d’auditions se sont tenues mais nous passons à peine deux heures à analyser l’exécution 2013. Je le dis chaque année, c’est insuffisant. La commission...

On y trouve du bon mais aussi du moins bon, quand ce n’est pas du franchement inquiétant. Commençons par les points positifs. Le solde s’est amélioré puisque le déficit public est passé de 4,9 à 4,3 % du PIB, soit 0,6 point de moins et sur le budget de l’État, le déficit diminue de 12 milliards d’euros. Tous ces chiffres sont exacts mais une f...

Notre dette, fin 2013, dépasse les 94 % du PIB. À raison d’une aggravation de 3 ou 4 % par an, elle franchira les 100 % du PIB fin 2015, et nous n’aurons pas atteint l’objectif de 3 % de déficit ! C’est inéluctable. Par ailleurs, même si ce solde a diminué, il faudrait descendre à 1 % pour que le déficit stabilise la dette par rapport au PIB. ...

Nous en arrivons à une situation très inquiétante : notre dépense publique, entre 2012 et 2013, d’exécution à exécution, passe de 56,9 à 57,4 % du PIB, ce qui est notre record historique ! Cela n’était jamais arrivé en France ! C’est de surcroît un record au niveau européen et probablement mondial ! Nous avons fait des efforts mais ils n’ont pa...

Entre-temps, l’endettement de l’État a augmenté de 80 milliards. Autrement dit, plus je m’endette, moins cela me coûte ! Je vous pose la question, chers collègues : cela peut-il durer ? Est-il soutenable, à long terme, de s’endetter toujours plus et de payer toujours moins, en matière de frais financiers ? Bien sûr que non !

Par conséquent, nous devons regarder les choses de plus près en matière de dépenses. Et quand on observe l’exécution infra-anuelle de 2013, il y a de quoi être inquiet ! Ce que je vais dire était vrai il y a deux, trois ou quatre ans. Je le disais déjà à l’époque…

…et je le redis aujourd’hui. Nous avons mis en place une régulation budgétaire par le biais de mises en réserve de crédits, à hauteur de 6 % sur tout ce qui n’était pas masse salariale, soit 7 milliards d’euros. Comment se fait cette régulation budgétaire ? On prend tout bêtement un pourcentage – c’est la technique du rabot –, que l’on applique...

Souvenez-vous, chers collègues, nous l’avons vu lors de la loi de finances rectificative, fin 2013 : quels crédits ont été annulés ? Les transports ont été amputés de 400 millions, alors qu’il n’y a plus d’écotaxe, et la défense de 650 millions – autrement dit, la loi de programmation militaire n’est plus respectée. Cela ne peut pas continuer a...

Car pour ce qui concerne les dépenses d’intervention, la masse salariale, les frais de fonctionnement continuent d’augmenter. J’en viens aux recettes. Monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous sous-estimez la gravité de la situation. Vous n’avez évoqué, dans les moins-values, que l’impôt sur les sociétés.

Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Pour moi, l’élément essentiel, là où s’est produit un changement structurel très inquiétant, c’est l’impôt sur le revenu, et vous n’en avez absolument pas parlé. Au passage, arrêtons de parler du gel du barème pendant deux ans ! Le gel du barème est annuel. Le gouvernement Fillon...

S’agissant de l’impôt sur le revenu, il y a une moins-value de 5 milliards d’euros. Surtout – ce chiffre est très important parce que souligné par la Cour des comptes – la croissance spontanée de nos recette fiscales – c’est-à-dire à législation constante, sans mesures nouvelles – est négative, pour la première fois dans notre histoire, avec un...

Pour conclure, monsieur le président, je vais faire des propositions. Concernant l’impôt sur le revenu, il faut absolument faire un focus. La rapporteure générale l’a proposé il y a un instant, il faut que nous essayions de comprendre ce qu’il se passe. Je pense qu’il y a des modifications de comportement, notamment au sein des professions ind...

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, les mesures nouvelles n’ont pas eu le rendement attendu, que ce soit le plafonnement de la déductibilité des intérêts ou le nouveau calcul sur les plus-values sur titres de participation. Je suis prêt à ce que la commission des finances s’associe au Gouvernement pour voir si, d’un point de vue structurel...