Nouveaux droits des personnes en fin de vie

À l’alinéa 2, je propose de remplacer l’expression « sédation profonde et continue » par « sédation qui peut être profonde et continue ». En effet, en soins palliatifs, lorsque l’état des malades requiert une sédation, il ne s’agit pas forcément d’une sédation profonde et continue.

J’adhère totalement à l’argumentation qui vient d’être développée par mon collègue Xavier Breton. Cet alinéa 4 correspond à une situation dans laquelle le patient prend la décision d’arrêter son traitement. Cet arrêt le place dans une phase terminale de fait, parce que, sans son traitement, il ne peut continuer à vivre. Or, en continuant à suiv...

Je voterai bien sûr contre ces amendements visant à introduire – disons-le clairement – l’euthanasie dans la proposition de loi qui nous est présentée, dans la mesure où ils en modifieraient complètement le sens. Lors de son audition, le président de l’ordre national des médecins a très clairement dit qu’il n’y avait pas besoin de clause de con...

La loi Leonetti de 2005 prévoyait, dans son article 15, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l’année présentant, tous les deux ans, la politique suivie dans les établissements de santé et dans les établissements médicaux sociaux en matière de soins palliatifs et d’accompagnement à domicile. Or force est de constater que c...

Cet amendement vise à compléter l’article 1er par l’alinéa suivant : « Les soins palliatifs et l’accompagnement des personnes en fin de vie font partie du cursus des enseignements dispensés aux étudiants en médecine. Des formations aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes en fin de vie sont dispensées au personnel médical dans l...

J’ai du mal à comprendre les mots : « au titre du refus d’une obstination déraisonnable ». C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, avec cet amendement, de rédiger autrement la première phrase de l’alinéa 2 de cet article.

La « prise en compte de la volonté du patient » est une notion imprécise. Elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, dans le cadre rigide de ses directives anticipées et ainsi de l’empêcher de se prononcer sur son souhait profond au moment de sa fin de vie. C’est pourquoi nous vous proposons de substituer à ces mots « l’accord du ...

À l’article 1er de la loi Leonetti de 2005, nous retrouvons les mêmes termes que ceux qui figurent dans le texte qui nous est proposé. Cependant, le verbe « peuvent », qui figure dans la loi de 2005, a été supprimé dans ce nouveau texte, enlevant ainsi au personnel médical qui entoure le patient en fin de vie toute faculté d’adaptation du trait...

Je maintiens également que l’arrêt de l’hydratation constitue un véritable problème. Je ne suis certes pas médecin et je veux bien entendre leurs points de vue mais force est de reconnaître qu’ils diffèrent parfois. Le problème n’en demeure pas moins posé pour les malades en fin de vie.

Mais à l’alinéa 4, il est tout de même écrit : « Elles s’imposent au médecin, pour toute décision d’investigation, d’actes, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. » Elles s’imposent donc au médecin !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme d’autres orateurs avant moi, c’est avec beaucoup d’humilité que j’aborde cette crainte que nous avons tous de notre fin de vie. Madame la ministre, permettez-moi, en tant qu’élu de Saint-Malo où François-René de Chateaubriand a vécu de longues années, de redire, après vous, s...

À partir de quand la stratégie mise en oeuvre conduit-elle inexorablement à la mort ? En d’autres termes, quand passe-t-on du palliatif à l’euthanasique ? La frontière est loin d’être facile à déterminer. C’est pour moi toute la question à laquelle il va nous falloir répondre au cours de ces débats. Cette proposition de loi introduit une nouve...

Lui seul est capable d’apprécier le caractère inéluctable de l’évolution de la maladie du patient. Dès lors, que devra-t-il faire si le patient lucide exige le respect de sa volonté alors même que le caractère inéluctable de sa maladie n’est pas constaté ? Ma deuxième interrogation porte sur la portée de directives écrites lorsque le patient é...

Il est difficile en cinq minutes d’exprimer tout ce que suppose cette proposition de loi, toutes les réflexions qu’elle peut induire dans l’esprit de chacun. Nous pouvons tous nous rejoindre sur la nécessité d’assurer à tous un égal accès aux soins palliatifs, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui alors que la loi de 2005, adoptée à l’unan...

Madame la ministre, je suis également de ceux qui regrettent la disparition, à l’article 1er de cette proposition de loi, de la référence aux soins palliatifs qui existait à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Il faut la réintroduire expressément. Cela avait d’ailleurs été approuvé à l’unanimité dans la loi Leonetti de 2005. Nous...