Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

129 amendements trouvés


02/10/2015 — Amendement N° 113 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inutilement » les mots : « en vain ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas au législateur de juger de l'utilité de la vie.

02/10/2015 — Amendement N° 58 au texte N° 3091 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevr...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : En matière d'arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin d...

02/10/2015 — Amendement N° 49 au texte N° 3091 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevr...

À l'alinéa 10, supprimer les mots :  « digne et ». Exposé sommaire : D'après l'article R. 4127‑2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à...

02/10/2015 — Amendement N° 48 au texte N° 3091 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Fromion, M. Balkany, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwag...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en char...

02/10/2015 — Amendement N° 47 au texte N° 3091 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Fromion, M. Balkany, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwag...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et à pouvoir bénéficier des soins palliatifs ». Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie. Mais l'accès aux soins palliatifs est encore très insuffisant et inégal. Dans le ...

02/10/2015 — Amendement N° 46 au texte N° 3091 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Fromion, M. Balkany, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwag...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , et a donc droit, sur tout le territoire, aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du présent code ». Exposé sommaire : Conformément au souhait du Président de la République de voir les soins palliatifs se développer, le présent amendement vise à rappeler la nécessit...

28/09/2015 — Amendement N° AS71 au texte N° 2887 - Article 4 (Retiré)
M. Lurton

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « non voulu ». Exposé sommaire : La nécessité de garantir aux citoyens une fin de vie sans souffrance et respectueuse ne peut se faire par la mise en place masquée d'une pratique euthanasique inavouée. A ce titre, il est important de préciser que l'intention pre...

28/09/2015 — Amendement N° AS52 au texte N° 2887 - Article 1er (Retiré)
M. Lurton

Après l'alinéa 10 , insérer l'alinéa suivant : « Ces moyens consistent en particulier en des unités de soins palliatifs équitablement réparties sur le territoire national. Ces soins nécessitent le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinées à œuvrer dans le cas d'hospitalisation à domicile ou ...

28/09/2015 — Amendement N° AS69 au texte N° 2887 - Article 3 (Retiré)
M. Lurton

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas au législateur de juger de l'utilité de la vie.

28/09/2015 — Amendement N° AS63 au texte N° 2887 - Article 3 (Retiré)
M. Lurton

À l'alinéa 3, après le mot : « à » insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Amendement précisant que la sédation doit rester une pratique ultime.

28/09/2015 — Amendement N° AS72 au texte N° 2887 - Article 4 (Retiré)
M. Lurton

Après le mot : « terminale », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l'article R4127‑38 du code de la santé publique.

28/09/2015 — Amendement N° AS54 au texte N° 2887 - Article 2 (Retiré)
M. Lurton

À l'alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ». Exposé sommaire : « La nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ? Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti ...

28/09/2015 — Amendement N° AS66 au texte N° 2887 - Article 3 (Irrecevable)
M. Lurton

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

28/09/2015 — Amendement N° AS57 au texte N° 2887 - Article 2 (Retiré)
M. Lurton

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ». Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de prop...

28/09/2015 — Amendement N° AS78 au texte N° 2887 - Article 8 (Retiré)
M. Lurton

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les directives anticipées doivent pouvoir contenir le souhait du patient des conditions d'accompagnement en soins palliatifs jusqu'à sa fin de vie. El...

28/09/2015 — Amendement N° AS81 au texte N° 2887 - Article 8 (Retiré)
M. Lurton

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « inappropriées », insérer les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ». Exposé sommaire : Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.

28/09/2015 — Amendement N° AS67 au texte N° 2887 - Article 3 (Retiré)
M. Lurton

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie » insérer les mots : « , à l'exception de l'hydratation et de l'alimentation artificielles, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l'alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être int...

28/09/2015 — Amendement N° AS79 au texte N° 2887 - Article 8 (Retiré)
M. Lurton

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elles ne revêtent pas de caractère opposable. ». Exposé sommaire : Le médecin est seul en mesure d'apprécier le caractère inéluctable de l'évolution de la maladie du patient ou tout simplement sa situation médicale. Jusqu'où le médecin devra-t-il respecter la volonté du p...

28/09/2015 — Amendement N° AS53 au texte N° 2887 - Article 2 (Retiré)
M. Lurton

Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d'être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n'améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d'abréger sa vie. ». Exposé sommaire : La qualifi...

28/09/2015 — Amendement N° AS77 au texte N° 2887 - Article 8 (Retiré)
M. Lurton

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « après dialogue avec un médecin ». Exposé sommaire : Pour établir ces directives anticipées en connaissance de cause, il semble indispensable que la personne soit éclairée par un dialogue avec un médecin.