Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

129 amendements trouvés


07/03/2015 — Amendement N° 703 au texte N° 2585 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurton, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Genevard, Mme Poletti, Mme Rohfritsch

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , en particulier le droit aux soins palliatifs qui constituent un droit opposable pour toute personne en fin de vie ». Exposé sommaire : La loi Leonetti de 2005 prévoyait dans son article 15 une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présentant tous les deux ...

05/03/2015 — Amendement N° 269 au texte N° 2585 - Article 1er (Retiré)
M. Breton, M. Sturni, M. de Mazières, Mme Besse, M. Reiss, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Gilard, M. Le...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « digne et ». Exposé sommaire : D’après l’article R. 4127‑2 du code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être confo...

16/02/2015 — Amendement N° AS6 au texte N° 2512 - Article 5 (Retiré)
M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dhuicq, M. Aboud, M. de Mazières, M. Lurton, M. Moreau

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et après s'être assuré que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement ». Exposé sommaire : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la ...

16/02/2015 — Amendement N° AS3 au texte N° 2512 - Article 3 (Retiré)
M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Moreau, M. Dhuicq, M. Aboud, M. Salen, M. de Mazières, M. Lurton

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa est en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car il correspond à la situation où  le patient n'est pas en fin de vie, mais se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l'arrêt d'un traitement, puis une sédation terminale. Cette logique, fondée sur la volonté...

16/02/2015 — Amendement N° AS10 au texte N° 2512 - Titre (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. de Mazières, M. Dhuicq, M. Lurton

Après le mot : « et » supprimer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de rappeler que nous parlons des malades en fin de vie et des personnes en fin de vie.

16/02/2015 — Amendement N° AS2 au texte N° 2512 - Article 2 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dhuicq, M. Aboud, M. Salen, M. de Mazières, M. Lurton

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa 3 est en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourront décider d'arrêter d'être nourries et/ou hydratées, ce qui  aboutit à légaliser sans l'avouer le suicide assisté.

16/02/2015 — Amendement N° AS5 au texte N° 2512 - Article 4 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dhuicq, M. Aboud, M. de Mazières, M. Lurton

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet » insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible dans le cadre d'une prise en charge globale dans le respect de la dignité de chacun et le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel. Néanmoi...

16/02/2015 — Amendement N° AS4 au texte N° 2512 - Article 3 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dhuicq, M. Aboud, M. de Mazières, M. Lurton

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa 5 va à l'encontre de l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 puisqu'il prévoit que toute personne « hors d'état d'exprimer sa volonté », même si elle n'est pas en fin de vie, sera susceptible de subir une sédation profonde et continue jusqu'au décès, si le médecin juge qu'il y a obstination ...